CEE : précisions relatives aux modalités d’application du dispositif pour la période 2018 – 2020

Deux arrêtés du 22 décembre 2017 précisent les modalités d’application de la quatrième période du dispositif des CEE (Certificats d’économies d’énergie). Ainsi, il est notamment précisé que les opérations réalisées à compter du 1er avril 2018 auprès des ménages en situation de précarité énergétique seront bonifiées jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition notamment que le demandeur soit signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce d’économies d’énergie », qui figure en annexe de l’arrêté. A ce titre, certaines fiches d’opérations standardisées ont été supprimées tandis que d’autres ont été créées ou modifiées. En conséquence, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des CEE et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie sont modifiés.

Rappel : les trois premières lettres des références des fiches d’opérations standardisées définissent leur champ d’application :

  • BAR : bâtiments résidentiels
  • BAT : bâtiments tertiaires
  • IND : industrie
  • TRA : transport
  • AGRI : agriculture

 

I. Bonification du volume de CEE pour certaines opérations à destination des ménages en situation de précarité énergétique

Grâce à la bonification mise en place par l’arrêté du 22 décembre 2017, le volume total de CEE délivrés, en fonction des opérations réalisées et quelle que soit la zone climatique, est fixé comme suit :

  • Pour les actions relevant des fiches d’opérations standardisées suivantes :
    • BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride
    • BAR-TH-143 : Système solaire combiné (France métropolitaine)
    • BAR-TH-104 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
    • BAR-TH-113 : Chaudière biomasse individuelle

Si l’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière au fioul, le volume de CEE délivré sera de :

– 444 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d’un ménage en situation de précarité énergétique ;

– 666 000 kWh cumac pour les actions au bénéfice d’un ménage en situation de grande précarité énergétique.

A noter : la dépose de la chaudière au fioul devra être mentionnée sur la preuve de réalisation de l’opération.

 

  • Pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée suivante :
    • BAR-TH-137 : Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur

Dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d’une chaudière collective au fioul, le volume de CEE délivré sera de :

– 78 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d’un ménage en situation de précarité énergétique ;

– 111 000 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d’un ménage en situation de grande précarité énergétique.

A noter : la dépose de la chaudière au fioul devra être mentionnée sur la preuve de réalisation de l’opération.

 

  • Pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée suivante :
    • BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures

Le volume de CEE délivré sera de :

– 2 200 kWh cumac par m² d’isolant posé pour les actions au bénéfice d’un ménage en situation de précarité énergétique ;

– 3 400 kWh cumac par m² d’isolant posé pour les actions au bénéfice d’un ménage en situation de grande précarité énergétique.

 

II. Modifications des fiches d’opérations standardisées éligibles

1. Fiches d’opérations standardisées supprimées à compter du 1er avril 2018

Certaines fiches d’opérations standardisées ne seront plus applicables à compter du 1er avril 2018 mais seront remplacées par de nouvelles fiches dans un souci de simplification. Les fiches supprimées sont les suivantes :

  • BAR-TH-115 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage
  • BAR-TH-131 : Isolation d’un réseau hydraulique d’eau chaude sanitaire
  • BAT-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique
  • BAT-TH-119 : Isolation d’un réseau hydraulique d’eau chaude sanitaire
  • BAT-EQ-126 : Lampes ou luminaires à modules LED pour l’éclairage d’accentuation

 

2. Nouvelles fiches d’opérations standardisées

Les nouvelles fiches d’opérations standardisées suivantes seront applicables à compter du 1er avril 2018 :

  • BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  • BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

Les nouvelles fiches d’opérations standardisées suivantes sont applicables depuis le 11 janvier 2018 :

  • IND-BA-116 : Luminaires à modules LED
  • IND-BA-117 : Chauffage décentralisé performant
  • TRA-EQ-120 : Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial

 

3. Fiches d’opérations standardisées modifiées

Si leurs références ne changent pas, certaines fiches sont modifiées par l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Ces modifications sont à prendre en compte à compter du 1er avril 2018. Les fiches concernées par des modifications sont les suivantes :

AGRI-TH-104 : Système de récupération de chaleur sur groupe de production de froid hors tanks à lait

BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toiture

BAR-TH-121 : Système de comptage individuel d’énergie de chauffage

BAR-TH-129 : Pompe à chaleur de type air/air

BAT-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures

BAT-EN-102 : Isolation des murs

BAT-EN-103 : Isolation d’un plancher

BAT-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

BAT-EN-107 : Isolation des toitures-terrasses

IND-UT-117 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid

BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

 

Pour rappel, le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 et trois arrêtés des 18 et 29 décembre 2017 ont précisé les modalités d’application pour la quatrième période du dispositif de CEE que les fournisseurs d’énergie doivent respecter jusqu’au 31 décembre 2020. Ces textes déterminent de nouvelles obligations pour les demandeurs et les délégataires, renouvellent les programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie et précisent le contenu des contrats d’économies d’énergie. Par ailleurs, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures modifie la définition des obligés (article L221-1 du Code de l’énergie).