Quotas supplémentaires de GESF pour 2019 : déclaration à effectuer entre le 2 avril et le 31 mai 2018

Un avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des HFC (hydrofluorocarbones) en vrac sur le marché de l’Union européenne (UE) en 2019 a été publié au JOUE du 20 janvier 2017. Cet avis rappelle notamment aux entreprises enregistrées en tant que producteur et importateur de ces gaz dans le registre HFC électronique, et pour lesquelles des quotas ont été attribués sur 2019, ainsi qu’aux nouvelles entreprises non encore enregistrées, la procédure à suivre si elles veulent mettre sur le marché des quantités supplémentaires d’HFC pour 2019 . Elles doivent ainsi effectuer, entre le 2 avril et le 31 mai 2018, une déclaration de ces quantités dans le registre HFC, qui est accessible en ligne à partir du portail pour les GESF (gaz à effet de serre fluorés).

L’avis précise que cette déclaration doit être effectuée par les producteurs et les importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée pour la période allant du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020 (selon la décision d’exécution (UE) 2017/1984 du 24 octobre 2017)  ainsi que par tous les autres producteurs et importateurs ayant l’intention de mettre sur le marché de l’Union en 2019 au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’HFC en vrac.

Les premiers doivent donc déclarer tout dépassement des quotas qui leur ont été alloués et les seconds doivent déclarer avant cette même date leur intention de mettre sur le marché des HFC, faute de quoi aucun quota ne leur sera alloué.
Pour les entreprises auxquelles une valeur de référence et un quota n’ont pas été attribués (nouvelles entreprises), l’avis indique qu’elles doivent procéder à leur enregistrement préalable. Vous trouverez les modalités d’enregistrement sur le site de la commission européenne.

Pour rappel, dans une décision d’exécution (UE) 2017/1984 du 24 octobre 2017, la Commission européenne a fixé les valeurs de référence de HFC (hydrofluorocarbones) pour chaque producteur ou importateur ayant mis sur le marché au moins 100 tonnes-équivalents CO2 de ces gaz, en vue de réduire progressivement la quantité de gaz appauvrissant la couche d’ozone. Ces nouvelles valeurs de références sont applicables à depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020. La décision d’exécution 2014/774/UE du 31 octobre 2014 fixant les valeurs de référence a donc expitré le 31 décembre 2017.