Suivi médical des travailleurs du secteur agricole : nouveaux modèles d’attestations à renseigner par la médecine du travail

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe les modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi de l’état de santé individuel des travailleurs, ainsi qu’un modèle de proposition de mesures d’aménagement de poste, remis par les services de santé au travail en agriculture à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail. Ces nouveaux modèles, en vigueur au 1er février 2018, résultent de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail opérée par la loi Travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).

Attestation de suivi individuel de l’état de santé du travailleur

L’annexe I définit le modèle de l’attestation de suivi individuel de l’état de santé du travailleur du secteur agricole. Ce modèle est également applicable au suivi médical des travailleurs temporaires, les salariés des groupements d’employeurs ainsi que les travailleurs saisonniers du secteur agricole

Cette attestation est délivrée soit à la suite de la visite d’information et de prévention (article L4624-14 du Code du travail) soit dans le cadre du suivi individuel renforcé.

Avis d’aptitude

L’annexe II détermine le modèle de l’avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi médical renforcé, en application de l’article R717-27-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ce modèle est également applicable au suivi médical des travailleurs temporaires, les salariés des groupements d’employeurs ainsi que les travailleurs saisonniers du secteur agricole. Cet avis peut être délivré à la suite :

 

Avis d’inaptitude

L’annexe III fixe le modèle de l’avis d’inaptitude du travailleur. Cet avis est délivré par le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste (article L4624-4 du Code du travail et articles R717-24 et R717-27-1 du Code rural et de la pêche maritime). L’avis est accompagné de conclusions écrites, assorties d’indications du médecin relatives au reclassement du travailleur.

 

Propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail

 L’annexe IV détermine le modèle de document au moyen duquel ces ces mesures indivuelles peuvent être proposées.En effet, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, ce type de mesures individuelles, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. (article L4624-3 du Code du travail)

 

Pour rappel, le décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 détermine les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur relevant du secteur agricole, en se référant à la réforme générale de la médecine du travail publiée par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. Ainsi il précise notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs du secteur agricole sont exposés. Partant, il actualise les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, relatives notamment au suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers pour les adapter à ces nouvelles modalités.