Carburants alternatifs : précisions sur le déploiement des infrastructures de ravitaillement

Le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 et trois arrêtés du même jour fixent les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs et notamment en gaz naturel et hydrogène. Deux de ces arrêtés définissent les notions d’hydrogène et de gaz naturel et fixent les caractéristiques techniques que doivent respecter ces substances en tant que source d’énergie pour le transport. Le dernier arrêté est relatif aux installations d’alimentation électrique à quai pour les transports maritimes. Enfin, le décret prévoit la mise à disposition des données permettant de localiser ces points de ravitaillement sur le site des données publiques françaises. Ces textes du 8 décembre 2017 transposent ainsi certaines dispositions de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 relative au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 définit la notion de point de ravitaillement comme une installation permettant l’approvisionnement en tout carburant (à l’exception du GNL) par l’intermédiaire d’une installation fixe ou mobile.

Il donne une définition pour chaque carburant et les arrêtés viennent en fixer les caractéristiques :

  • Caractéristiques de l’hydrogène :

Cette substance est définie comme un mélange gazeux destiné aux piles à combustible à membrane à échange de protons. L’annexe I de l’arrêté précise les caractéristiques techniques que doit respecter l’hydrogène lorsqu’il est utilisé comme carburant. La substance ne peut être détenue ou vendue que si elle respecte les exigences et seuils fixés par cette annexe.

Il est précisé qu’à compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être apposé de manière visible sur tous les appareils de distribution (article 3) mentionnant la présence d’hydrogène (H2) dans le carburant, ainsi que le prix de vente au kilogramme lorsque le paiement s’effectue en fonction de la quantité délivrée. Ces mentions doivent figurer de manière claire et indélébile sur le distributeur.

L’arrêté rappelle que les connecteurs de véhicules présents sur ces points de ravitaillement doivent garantir la sécurité de l’exploitation ainsi qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et que ces dispositifs sont présumés respecter ces exigences lorsqu’ils sont conçus selon la norme NF EN ISO 17268 : 2017.

 

  • Caractéristiques du GNC et du GNL :

Un deuxième arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé (GNC) et du gaz naturel liquéfié (GNL) destinés à la carburation définit ces deux substances :

  • Le GNC est un gaz naturel à l’état gazeux pouvant être composé partiellement ou intégralement de biométhane, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé ;
  • Le GNL est un gaz stocké et mis à la consommation à l’état liquide.

L’arrêté précise les caractéristiques techniques que doivent respecter ces deux gaz lorsqu’ils sont utilisés comme carburant, en son annexe I. Ces deux gaz ne peuvent être détenus ou vendus que s’ils respectent les seuils fixés par cette annexe.

A compter du 12 octobre 2018, les dénominations GNC et GNL ainsi que le prix de vente au kilogramme doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins 2 centimètres de hauteur (article 5).

L’arrêté précise que les connecteurs et réceptacles pour le carburant alternatif GNC conçus selon la norme ISO 14469 : 2017 sont présumés garantir la sécurité d’exploitation et un niveau élevé de protection de l’environnement.

 

  • Spécifications techniques des installations d’alimentation électrique à quai pour les transports maritimes :

Le décret et le troisième arrêté qualifient d’alimentation électrique à quai comme l’approvisionnement en électricité, au moyen d’une interface, d’un navire de mer en escale dans un port. Cela ne vise que les systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant une puissance supérieure à 1MW et ne vise pas l’alimentation électrique lors des opérations de mise en cale sèche et de réparation des navires (article 2).

Comme dans les deux arrêtés précédents, les systèmes d’alimentation électrique à quai pour les transports conçus selon les spécifications techniques de la norme ISO/IEC/IEEE 80005-1 : 2012 sont présumés garantir la sécurité d’exploitation et un niveau élevé de protection de l’environnement.

 

A noter enfin : le décret modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques afin notamment de modifier la définition de « point de recharge » (article 2 du décret n°2017-26). Il peut s’agir ainsi d’une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet soit d’échanger soit de recharger la batterie d’un véhicule électrique à la fois.

Pour rappel, dans un communiqué du 6 février 2017, le ministère de l’Environnement annonce la transmission à la Commission européenne du cadre d’action français pour le développement des carburants alternatifs. Ce cadre d’action national vise notamment à diversifier le bouquet énergétique du secteur des transports à travers la promotion de l’électromobilité, du GNV (Gaz naturel véhicule) et du bio-GNV, des biocarburants, du GPL (Gaz de pétrole liquéfié) et du bio-GPL. A cette occasion, le ministère recense les mesures déjà adoptées, notamment au travers de la LTECV (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et de ses textes d’application, et présente les mesures règlementaires projetées.

Sources: