Directive RoHS : modifications relatives à certains équipement électriques électroniques

La directive (UE) 2017/2102 du 15 novembre 2017 modifie le champ d’application de la directive RoHS (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) afin, notamment, d’en exclure les engins mobiles non routiers avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d’énergie externe. La directive prévoit les conditions de réemploi des pièces détachées, et fixe par ailleurs une durée maximale de validité des exemptions à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses pour les catégories d’EEE (équipements électriques électroniques) de la catégorie 11 (soit les autres EEE n’entrant pas dans les dix catégories d’EEE listées dans l’annexe 1 de la directive RoHS).

Modification du champ d’application de la directive RoHS

Pour mémoire, selon l’article 2.2 de la directive RoHS, un EEE qui ne relevait pas du champ d’application de la précédente directive 2002/95/CE mais qui ne respecterait pas la directive RoHS pouvait toutefois continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019.

Cela signifiait, qu’après cette date, aussi bien la première mise sur le marché que les opérations sur le marché secondaire des EEE non conformes étaient interdites.

La présente directive supprime cette interdiction des opérations sur le marché secondaire.

Par conséquent, la présente directive modifie les dispositions de l’article 4 de la directive RoHS, relatives aux pièces détachées, afin de tenir compte des EEE qui ne relevait pas du champ d’application de la directive 2002/95/CE et qui sont mis sur le marché avant le 22 juillet 2019.

Par ailleurs, la définition des engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel, exclus du champ d’application de la directive RoHS, est modifiée afin de tenir compte des engins mobiles non routiers avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d’énergie externe.

Renouvellement des exemptions aux restrictions de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans des EEE

En ce qui concerne les exemptions énumérées à l’annexe III de la directive RoHS, telles qu’elles existent le 21 juillet 2011 , la durée maximale de validité est de cinq ans à compter du 22 juillet 2019 pour la catégorie 11 de l’annexe I de la directive RoHS.

De plus, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande de renouvellement d’exemption, la Commission européenne est désormais tenue de fournir au demandeur un calendrier pour l’adoption de sa décision sur la demande. La Commission européenne n’est donc plus tenu de se prononcer au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’exemption existante.

Enfin, la présente directive doit être transposée par les Etats membres au plus tard le 12 juin 2019.

Pour rappel,Trois directives (UE) 2017/1009, 2017/1010 et 2017/1011 des 13 et 15 mars 2017 accordent plusieurs exemptions à l’interdiction d’utilisation du plomb dans les EEE (équipements électriques électroniques) posée par la directive RoHS (2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE). Ainsi, pour des motifs liés à l’absence de solution de substitution satisfaisante, l’utilisation du cadmium et/ou du plomb dans certains verres optiques filtrants ainsi que du plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques est autorisée jusqu’au 21 juillet 2021. De même, l’utilisation du plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs de réfrigérant hermétiques à spirale d’une puissance absorbée déclarée inférieure ou égale à 9 kW, pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération est également autorisée jusqu’au 21 juillet 2019. L’annexe III de la directive RoHs est modifiée en conséquence. Les directives doivent être transposées en droit interne et sont applicables à partir du 6 juillet 2018.

Sources:

Directive (UE) 2017/2102 du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JOUE L 305 du 21 novembre 2017

Charlotte Duvernois