Exploitation de mines et carrières : évolutions réglementaires

A l’occasion d’une conférence du 10 octobre 2017, la DGPR (Direction générale de la prévention des risques, rattachée au ministère de l’Environnement) a rappelé les évolutions réglementaires intervenues s’agissant des carrières, et précisé celles en cours et à venir. A ce titre, elle a présenté la méthodologie de la refonte du RGIE (Règlement général des industries extractives – décret n°80-331 du 7 mai 1980) actuellement applicable aux côtés du Code du travail dont les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aussi aux exploitations de mines et carrières (article L4111-4 du Code du travail). Ainsi, la refonte vise à abroger par décret les titres du RGIE similaires au Code du travail pour ne conserver que les exigences spécifiques aux industries extractives qui complètent ou adaptent le code. La DGPR a indiqué que les travaux actuellement en cours concernent les véhicules sur piste, le travail et la circulation en hauteur, les entreprises extérieures, et les équipements de protection individuelles notamment. La publication de ces textes est prévue pour le courant de l’année 2018.

Les étapes de la refonte du RGIE

 

Les travaux finalisés

  • Exposition des travailleurs aux poussières de silice cristalline

Le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 a adapté et complété les dispositions du Code du travail relatives à l’exposition à la poussière des travailleurs des entreprises et des établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Il a précisé les obligations qui incombent aux employeurs en matière de prévention, de protection et d’information de ces travailleurs (voir notre alerte « Poussières alvéolaires : protection des travailleurs des mines et carrières », en lien ci-dessous)

  • Exposition des travailleurs à l’amiante

Le décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 a rendu applicables dans les mines, les carrières et leurs dépendances les règles prévues par le Code du travail en matière de protection contre l’amiante, ainsi substituées à celles prévues par le RGIE (voir notre alerte « Travailleurs exposés à l’amiante dans les industries extractives : le Code du travail désormais applicable » en lien ci-dessous)

  • Travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières

Les décrets n°2016-1303 et 2016-1304 du 4 octobre 2016, ont transposé certaines dispositions de la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (« directive Offshore »). Ces décrets concernent les travaux miniers conduits à terre et en mer ainsi que les travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières. De nouvelles prescriptions concernent l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les fonds marins de la mer territoriale et sur le plateau continental ou dans la ZEE (zone économique exclusive). Par ailleurs, les règles techniques de sécurité, de santé et de protection de l’environnement et des travailleurs ont été actualisées. L’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du RGIE a été abrogée (voir notre alerte « Refonte des règles procédurales et de sécurité des travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières », en lien ci-dessous)

 

Les travaux en cours

  • Projet de décret relatif aux véhicules sur pistes

A l’occasion d’une demande de précisions auprès du ministère de l’Environnement, ce dernier a transmis deux projets de décret et arrêté prévoyant l’abrogation, au sein du RGIE, des dispositions relatives à l’utilisation d’équipements de travail mobiles dans les mines et carrières. En effet, l’article L4111-4 du Code du travail prévoit que les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aussi aux exploitations de mines et carrières. Ainsi, le projet de décret viserait à assurer l’application des dispositions du Code du travail à ces équipements, sous réserve de certaines adaptations relatives aux aménagements des voies de circulation. Par conséquent, le titre « véhicules sur piste » en annexe du RGIE serait abrogé, ainsi que les deux arrêtés du 12 mars 1984 relatifs aux aménagements des véhicules sur piste et aux structures de protection contre le retournement ou la chute d’objets dans les exploitations à ciel ouvert. (voir notre alerte « Modifications du RGIE : projet d’application du Code du travail aux véhicules sur piste », en lien ci-dessous)

  • Projet de décret relatif au travail et circulation en hauteur, aux entreprises extérieures, et aux EPI (Equipements de protection individuelle).

La DGPR indique que ces textes sont actuellement en cours de validation par différents organismes que sont notamment le CGEIET (Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des nouvelles technologies) ou les COCT (Conseil d’orientation des conditions de travail).

Par ailleurs, la DGPR précise que les textes en cours de rédaction concernent l’électricité et les règles générales applicables aux industries extractives.

 

L’ensemble des textes précités devraient être publiés dans le courant de l’année 2018.

Enfin, les textes à l’étude pour l’année 2018 et dont la parution est prévue pour l’année 2019 concernent les équipements de travail, les explosifs et les rayonnements ionisants.

 

Rappels à propos des modifications apportées à l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières

Lors de sa conférence du 10 octobre 2017, la DGPR fait un rappel sur les dernières modifications apportées à cet arrêté, s’agissant notamment de la surveillance des émissions de poussières et de la gestion des déchets d’extraction.

En effet, un arrêté du 30 septembre 2016 a fixé les dispositions permettant de prévenir, limiter et contrôler les poussières émises par les exploitations de carrières. Ainsi, les exploitants doivent suivre les émissions de leur installation et mettre en place un plan de surveillance. En outre, cet arrêté a défini les déchets inertes utilisables pour le remblayage et les conditions particulières de remblayage des exploitations de gypse et d’anhydrite (voir notre alerte « Exploitations de carrières : nouvelles exigences en matière de surveillance des émissions de poussières », en lien ci-dessous)

Egalement, un arrêté du 24 avril 2017 a modifié, pour les exploitations de carrières et les installations de gestion de déchets d’extraction, les dispositions relatives au type de déchets stockés, au contenu du plan de gestion des déchets, aux rapports de surveillance environnementale et aux responsabilités en matière de politique de prévention des accidents majeurs. Concernant notamment l’exploitation des carrières, il convient désormais de s’assurer que les déchets inertes utilisés ne sont pas en mesure de dégrader les sols. Par ailleurs, l’arrêté du 19 avril 2010, qui fixe les prescriptions techniques des installations de gestion des déchets d’extraction dangereux ou non dangereux et non inertes des mines et des carrières, qui sont des ICPE (rubrique 2720), s’applique également aux sites utilisés pour stocker les déchets dangereux produits inopinément pour une durée supérieure à 6 mois (voir notre alerte « Exploitations de carrières et installations de gestion de déchets d’extraction : modifications des prescriptions applicables », en lien ci-dessous).

 

Pour rappel, dans une instruction du 4 août 2017, le ministère de l’Environnement a précisé les conditions de réalisation des schémas régionaux des carrières. Il a rappelé le sens de la réforme opérée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) ainsi que les démarches à entreprendre au niveau régional. Il convient notamment de rénover le contenu des schémas pour y intégrer les enjeux relatifs à l’économie circulaire et de sécuriser l’approvisionnement en matériaux et substances de carrières nécessaires aux projets d’aménagement. L’instruction définit ainsi les caractéristiques, le contenu et les modalités des schémas régionaux au sein de ses annexes.

 

Sources :