Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet : nouveau modèle de formulaire

Un arrêté du 26 septembre 2017 détermine le nouveau modèle du formulaire permettant d’effectuer la déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet, enregistré sous le numéro Cerfa 14463*03. Il peut être obtenu auprès des caisses primaires d’assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale ainsi que sur les sites de la sécurité sociale et du service public Par ailleurs, il est possible d’effectuer la télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr. A noter, la notice du formulaire est enregistrée sous le numéro Cerfa 50261#04. Enfin, l’arrêté du 23 décembre 2015 qui fixait le précédent modèle de formulaire (cerfa 14463*02) ainsi que la notice correspondante (cerfa 50261#03) est abrogé.Les modifications apportées se retrouvent dans la notice modifiée, qui clarifie les explications relatives notamment au lieu de l’accident et à la centralisation de la gestion des AT par les entreprises.

Pour rappel, dans deux arrêts du 6 juillet 2017, la Cour de cassation a rappelé la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’AT (accident du travail) par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), ainsi que l’obligation pour cette dernière d’ouvrir une instruction dès lors que la déclaration d’AT est assortie de réserves motivées par l’employeur. Un troisième arrêt du même jour est quant à lui revenu sur les possibilités pour l’employeur de contester la qualification d’un accident en accident du travail.

Sources :

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet », JO du 21 octobre 2017