Installations de combustion : projet de refonte de la rubrique 2910

Dans un communiqué du 26 octobre 2017, le ministère de l’Environnement présente son projet de refonte de la règlementation applicable aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE, afin d’assurer la transposition de la directive MCP (directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes). Ce projet de refonte comprend sept projets d’arrêtés, ainsi qu’un projet de décret. Le projet de décret vise à modifier la nomenclature des ICPE, afin notamment de créer le régime de l’enregistrement pour les installations de combustion d’une puissance comprise entre 20 et 50 MW, et à abaisser le seuil du régime de la déclaration aux installations de combustion d’une puissance de 1 MW, au lieu de 2 MW actuellement. Le contenu du dossier d’enregistrement des installations de combustion relevant du régime de l’enregistrement serait par ailleurs complété, afin que soient présentés par l’exploitant, le cas échéant, les éléments requis au titre du système d’échange de quotas de GES (gaz à effet de serre) et de la valorisation de la chaleur fatale. S’agissant des sept projets d’arrêtés, trois alertes distinctes ont été rédigées par nos services, afin de regrouper ces projets de textes, selon qu’ils concernent les installations de combustion autorisées, enregistrées ou déclarées. La consultation publique sur ces projets est ouverte jusqu’au 16 novembre 2017, avant leur examen par le CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) le 21 novembre prochain.

1/ Projet de modification des rubriques 2910, 2770 et 2771 de la nomenclature des ICPE (article 1er, article 5 et annexe du projet de décret)

Les rubriques 2910, 2770 et 2771 de la nomenclature des ICPE seraient modifiées à compter du 20 décembre 2018.

Seraient soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE les installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW (au lieu d’une puissance supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW actuellement).

Seraient soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE :

  • les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure à 20 MW et inférieure à 50MW exploitées sur un établissement soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2910 A ;
  • les installations de combustion de la rubrique 2910 B, lorsqu’elles ont une puissance supérieure à 1MW et qu’elles comprennent au moins un appareil classé au titre du point 1 (chaudières notamment en biogaz et en biomasse), à l’exclusion de celles qui comprennent une installation soumise au point 2 (autres combustibles).

Les installations de combustion ne pourraient plus être autorisées au titre des deux rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE. Le classement en 3110 exclurait le classement en 2910. Ceci permettrait de distinguer les installations de combustion réglementées au regard de la directive MCP, de celles réglementées par les dispositions du chapitre III de la directive IED (directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles).

Seraient ainsi soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE les installations de combustion supérieure à 0,1 MW et inférieure à 50 MW, comprenant au moins un appareil classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B (à noter la rubrique 2910-B concernerait notamment les installations consommant de la biomasse à partir de déchets végétaux agricoles et forestiers).

Les installations de traitement de biomasse seraient par ailleurs exclues des rubriques 2770 (installations de traitement thermique de déchets dangereux) et 2771 (installations de traitement thermique de déchets non dangereux) de la nomenclature des ICPE.

 

2/ Projet d’adaptation du contenu du dossier d’enregistrement des installations de combustion (article 2 du projet de décret)

Le contenu du dossier d’enregistrement des installations de combustion relevant du régime de l’enregistrement serait complété, afin que soient présentés par l’exploitant, le cas échéant, les éléments requis au titre du système d’échange de quotas de GES, tels qu’une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d’émettre des GES et de la valorisation de la chaleur fatale, à savoir l’analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Serait ainsi modifié l’article R512-46-4 du Code de l’environnement.

 

S’agissant des sept projets d’arrêtés que compte le projet de refonte de la règlementation applicable aux installations de combustion relevant de la règlementation ICPE, leur analyse a donné lieu à la rédaction par nos services des trois alertes suivantes :

 

Pour rappel, la décision (UE) 2017/1442 du 31 juillet 2017 a porté publication des nouvelles conclusions sur les MTD (meilleures techniques disponibles), dit document Bref (Best available techniques REFerence document), relatif aux grandes installations de combustion. Les documents Bref décrivent par secteur d’activité les MTD et les niveaux de performance associés à ces techniques. Ces MTD s’appliquent aux activités des sections 1.1 (combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW), 1.4 (gazéification de charbon ou d’autres combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW), 5.2 (élimination ou valorisation de déchets dans des installations de coincinération de déchets d’une capacité supérieure à trois tonnes par heure dans le cas des déchets non dangereux ou d’une capacité supérieure à 10 tonnes par jour dans le cas des déchets dangereux) de l’annexe I de la directive IED (directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles). Ces activités correspondent aux installations relevant des rubriques 3110, 3140 et 3510 de la nomenclature des ICPE.

Sources :