ERP et lieux accessibles au public : définition des règles techniques et procédurales applicables aux systèmes collectifs de brumisation d’eau

Un arrêté du 7 août 2017 définit notamment les exigences techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d’eau utilisés dans les ERP (établissements recevant du public) et les lieux accessibles au public, les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’eau brumisée, les conditions d’exploitation des réservoirs de stockage ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes pour rétablir la qualité de l’eau et assurer la sécurité sanitaire. Il est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Définitions

On on entend par (article 1) :
– ensemble de protection, tout dispositif de protection visant à éviter les retours d’eau, y compris les éléments assurant la sécurité du dispositif et permettant leur maintenance ;
– purge du système, l’évacuation puis le renouvellement de l’eau présente dans le système collectif de brumisation d’eau ;
– vidange du système, l’opération qui consiste à vider complètement l’eau présente dans le système collectif de brumisation d’eau.

Il est précisé que les systèmes collectifs de brumisation d’eau mis en service après le 1er janvier 2018 devront être équipés :

  • d’un ensemble de protection visant à empêcher les retours d’eau du système collectif de brumisation d’eau vers le réseau de distribution (article 2) ;
  • d’au moins une vanne permettant la purge et la vidange du système (article 4).

 

Règles générales

L’exploitant doit notamment :

  • limiter la stagnation de l’eau dans le système (article 3);
  • procéder, à une purge du système en cas d’arrêt et avant toute nouvelle utilisation (article 4) ;
  • réaliser l’entretien (le nettoyage, la désinfection et le rinçage) de son système a minima une fois par an (article 5);
  • surveiller la qualité de l’eau à une fréquence adaptée aux risques (complexité de l’installation, température de l’eau, conditions d’exploitation) en procédant au moins deux fois par an à la à la recherche et au dénombrement de Legionella pneumophila (article 8). Les dispositions encadrant ces analyses et prélèvements sont précisées aux articles 10 et 11.

A noter, lorsque les résultats d’analyse mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure à 1 000 UFC/L, l’exploitant du système collectif de brumisation d’eau procède sans délai à l’arrêt du système en vue de protéger le public.

L’ensemble des opérations effectuées sur le système doivent être consignée dans un fichier sanitaire (article 12).

 

Cas particuliers

  • En cas de raccordement impossible à un réseau d’eau destinée à la consommation humaine, l’exploitant doit assurer la surveillance de la qualité de l’eau alimentant le système collectif de brumisation d’eau. Pour ce faire, cette surveillance repose à minima sur des prélèvements et analyses réalisés (article 6) :

– selon les méthodes définies par l’arrêté du 17 septembre 2003 modifié relatif aux méthodes d’analyse des échantillons d’eau et à leurs caractéristiques de performance et ;

– par un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation, ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

  • En cas de raccordement permanent impossible entre les systèmes collectifs de brumisation d’eau avec le réseau de distribution d’eau qui les alimente, l’exploitant doit s’assurer que le réservoir de stockage d’eau est conçu et exploités dans certaines conditions (article 7).

 

Pour rapel, le décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 définit les conditions d’utilisation des systèmes collectifs de brumisation d’eau dans les ERP et lieux accessibles au public. Dans le but de prévenir les risques sanitaires liés à ces systèmes, leurs exploitant est notamment tenu de veiller à ne pas engendrer de contamination de l’eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d’eau auquel il est raccordé. Il est par ailleurs imposé aux exploitants d’effectuer un entretien du système permettant d’assurer son bon fonctionnement ainsi qu’une surveillance de la qualité de l’eau. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Sources :

Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d’eau, pris en application de l’article R. 1335-20 du code de la santé publique, JO du 17 août 2017