Quotas de GES : précision des modalités de communication des quantités de HFC

Le règlement (UE) 2017/1375 du 25 juillet 2017 modifie les modalités d’élaboration des rapports d’informations relatifs aux quantités de GES produites, importées, exportées, utilisées comme intermédiaire de synthèse, et détruites, afin de prendre en compte les HFC (hydrofluorocarbones) de façon distincte. Ainsi, doivent notamment être communiquées les quantités de HFC produites en vue d’une utilisation comme intermédiaire de synthèse, et celles exportées pour être utilisées, régénérées ou recyclées (rubriques 1 et 3). De plus, à partir de 2020, les destinations des exportations et les origines des importations devront être renseignées. Par ailleurs, les entreprises concernées doivent désormais s’enregistrer sur le site de la Commission européenne préalablement à la réalisation d’une de ces activités pour utiliser l’outil électronique de communications d’informations. Ces éléments entrent en vigueur le 15 août 2017. Le règlement (UE) n° 1191/2014 du 30 octobre 2014 est modifié en conséquence.

Pour rappel, dans un avis du 25 février 2015, la Commission européenne rappelait les règles de procédure à suivre pour la mise sur le marché d’HFC par les producteurs et importateurs existants et par les nouvelles entreprises qui souhaitaient placer au moins 100 tonnes d’équivalent CO2 d’HFC sur le marché européen en 2016. En effet, les premiers avaient jusqu’au 1er juillet 2015 pour déclarer tout dépassement des quotas qui leur étaient alloués et les seconds devaient déclarer avant cette même date leur intention de mettre sur le marché des HFC, faute de quoi aucun quota ne leur aurait été alloué.

Sources :

Règlement d’exécution (UE) 2017/1375 de la Commission du 25 juillet 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l’article 19 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, JOUE L194 du 26 juillet 2017