ERP et IGH : mise en cohérence des dispositions relatives aux ascenseurs de secours

Un arrêté du 8 juin 2017 met en cohérence les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d’ascenseurs entre les ERP (établissements recevant du public) et les IGH (immeubles de grande hauteur). Ainsi, concernant ces seuils, les ascenseurs destinés à l’évacuation, en cas d’incendie, des personnes en situation de handicap doivent désormais répondre aux dispositions des articles CO 53 ou CO 54 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ( Arrêté du 25 juin 1980 ). Ces articles déterminent différents seuils limites de puissance électrique en fonction de l’encloisonnement de l’ascenseur qui n’est donc plus simplement limité à 15kVA. L’article AS 4 du règlement est modifié . De plus, une correction de forme est apportée dans le renvoi à un article AM. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux ERP dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er juillet 2017.

Pour rappel, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixe, au sein d’un nouvel article R111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation, les modalités relatives à la tenue du registre public d’accessibilité par les ERP (établissements recevant du public), neufs et situés dans un cadre bâti existant. Ce registre, devant être mis en place au plus tard au 30 septembre 2017, doit préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations qu’offre l’établissement. Les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime ERP sont aussi visés par le décret. Est par ailleurs prévue la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de déroger aux obligations particulières d’accessibilité des ERP par des solutions d’effet équivalent dès lors qu’elles répondent aux objectifs d’accessibilité.

Sources : Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, JO du 16 juin 2017