Publication de la refonte de la règlementation européenne relative au mercure

Le 2 juin 2017 sont publiées deux décisions du Conseil de l’UE (Union européenne) du 23 septembre 2013 et du 11 mai 2017 relatives à la signature et la conclusion, au nom de l’Union, de la Convention de Minamata sur le mercure du 10 octobre 2013. Dans un même temps, le règlement (UE) 2017/852 du 17 mai 2017, pris en application de cette convention, fixe les mesures et conditions applicables à l’utilisation, au stockage et au commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure. Il encadre également la fabrication, l’utilisation et le commerce des produits contenant du mercure ajouté ainsi que la gestion des déchets de mercure. Il prévoit à ce titre l’interdiction de fabrication et de mise sur le marché de produits contenant du mercure ajouté qui ne sont pas fabriqués avant le 1er janvier 2018. Ce règlement abroge et remplace le règlement n° 1102/2008 du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Sources :
Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008, JOUE L137 du 24 mai 2017 ;
Décision (UE) 2017/938 du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne de la convention de Minamata sur le mercure, JOUE L142 du 2 juin 2017 ;
Décision (UE) 2017/939 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure, JOUE L142 du 2 juin 2017.