Gestion de l’électricité dans les ZNI : caractéristiques des installations utilisant des ENR à appeler en priorité

Le décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 précise les caractéristiques que doivent respecter les installations utilisant des ENR (énergies renouvelables) et situées dans les ZNI (zones non interconnectées) au territoire métropolitain continental pour être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. Ainsi, une nouvelle section dédiée à la priorité d’appel dans les ZNI est insérée au Code de l’énergie (nouvel article D322-16). Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.

Pour mémoire, l’article L322-10-1 du Code de l’énergie indique que, dans les ZNI, sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l’électricité, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité donne la priorité, lors de l’appel des moyens de production d’électricité, aux installations qui utilisent des ENR. Le décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 précise les caractéristiques cumulatives que ces installations doivent respecter, à savoir :

– L’installation doit utiliser une source d’énergie renouvelable (il s’agit des énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz). Toutefois, le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction d’énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d’énergie primaire consommée par l’installation ;

– L’installation ne doit pas disposer d’un système de stockage de l’électricité produite, ni, dans le cas d’une installation hydraulique, d’un réservoir hydraulique ;

– Dans le cas où l’installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son appel doit permettre d’éviter ou de limiter l’appel d’une autre installation utilisant cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles.

A noter : pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la priorité d’appel ne s’applique que pendant les périodes où ces conditions sont remplies.

Pour rappel, le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 a publié la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la Guadeloupe pour la période allant de 2016 à 2023. Cette PPE établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d’énergie, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage de l’énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023). Elle indique notamment les objectifs de réduction de la consommation d’énergie, de développement de la production électrique à partir d’énergie renouvelables (y compris en autoconsommation). Doivent dans ce cadre être étudiés les projets d’évaluation du potentiel d’énergie marine, et de la production d’énergie par méthanisation notamment.

Sources :

Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l’article L. 322-10-1 du code de l’énergie, JO du 21 avril 2017