Interdiction du vapotage sur les lieux de travail : mise en place de la signalisation

Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 précise les modalités d’application de l’interdiction d’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage« ) dans certains établissements impliquant la présence de mineurs, dans les transports collectifs fermés et sur les lieux de travail. Il indique qu’une signalisation apparente rappelant l’interdiction et ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés sera obligatoire à partir du 1er octobre 2017. Le manquement à cette obligation de signalisation ainsi que le non-respect de l’interdiction de vapoter sont passibles d’amendes.

Ce décret est pris pour l’application de l’article L3513-6 du CSP (Code de la santé publique) qu’il modifie en créant les articles R3513-2 à R3513-4 (définition des lieux de travail) et en complétant les articles R3515-7 et R3515-8 (contraventions de la 2e et 3e classe). Il entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Le texte précise la notion de lieux de travail, il s’agit des « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » (article R3513-2 du Code de la santé publique). Il impose en outre la mise en place d’une signalisation rappelant l’interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les bâtiments abritant des lieux de travail.

Enfin, le décret précise que le fait de vapoter dans ces lieux est puni d’une amende maximale de 150€ (contravention de la 2e classe). Également, le fait, pour le responsable des lieux, de ne pas mettre en place la signalisation de l’interdiction, prévue à l’article R. 3513-3, est puni d’une amende maximale de 450€ (contravention de la 3e classe).

Pour rappel, à l’occasion d’une question-réponse publiée dans le numéro d’avril 2016 de sa revue Santé et sécurité au travail, l’INRS a précisé la règlementation applicable au vapotage sur les lieux de travail. Le vapotage est désormais notamment interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usages collectifs (ainsi que dans les moyens de transport collectifs fermés, les établissement scolaires, et les établissements accueillant, formant ou hébergeant des mineurs). Les conditions d’application de cette interdiction (article L3511-7-1 du Code de la santé) devaient être fixées par décret. Pour autant, il indique que l’employeur peut utiliser la voie du règlement intérieur pour interdire le vapotage dans les autres lieux de travail (bureaux individuels ou chantiers par exemple).

Sources :

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, JO du 27 avril 2017