GESF : limitation de la durée d’utilisation des équipements présentant une fuite

Un arrêté du 19 avril 2017 limite à 4 jours ouvrés la durée pendant laquelle un équipement contenant des GESF (gaz à effet de serre fluorés) fuyard qui n’a pas fait l’objet d’une réparation peut être utilisé. Durant ce délai, des mesures doivent être mises en oeuvre pour faire cesser la fuite ou, à défaut, l’équipement doit être mis à l’arrêt et vidangé par un opérateur compétent. Il précise également que lorsque l’équipement est composé de plusieurs circuits, seul le circuit fuyard ou la partie de circuit fuyarde doit être arrêté. Ces dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2017. De plus, l’arrêté met à jour la référence à la norme NF 378-2 (version 2017) concernant la mise en place de la détection de défaillance du confinement.

A noter : l’arrêté précise que le délai de 4 jours n’est pas applicable si la mise à l’arrêt de l’équipement est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté d’ICPE ou d’INB. En effet, dans ce cas, l’équipement ne fera simplement plus l’objet d’opération de recharge en fluide frigorigène jusqu’à sa réparation.

L’arrêté du 19 avril 2017 modifie en conséquence les articles 2 et 7 de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux GESF.

Ses dispositions relatives à la mise à jour de la référence à la norme NF 378-2 (version 2017) concernant la mise en place de la détection de défaillance du confinement (article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 modifié) sont entrées en vigueur le 23 avril 2017.

En revanche, les modifications apportées à l’article 7 de l’arrêté du 29 février 2016 concernant la limitation de la durée d’utilisation des équipements entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Pour rappel, un arrêté du 16 mars 2017 a mis à jour la référence à la norme européenne EN 378 dont une version modifiée a été adoptée le 31 décembre 2016, en ce qui concerne le contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamique. Par ailleurs, la référence aux normes a été reformulée afin de ne pas imposer le recours à des normes non gratuites. L’arrêté a défini des objectifs essentiels et indiqué que le respect des normes mentionnées vaut présomption de conformité à ces objectifs essentiels. A ainsi été modifié l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux GESF (gaz à effet de serre fluorés).

Sources :

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, JO du 22 avril 2017