Contrôle des équipements contenant des fluides frigorigènes : précisions relatives aux normes techniques

Un arrêté du 16 mars 2017 met à jour la référence à la norme européenne EN 378 dont une version modifiée a été adoptée le 31 décembre 2016, en ce qui concerne le contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamique. Par ailleurs, la référence aux normes est reformulée afin de ne pas imposer le recours à des normes non gratuites. L’arrêté définit des objectifs essentiels et indique que le respect des normes mentionnées vaut présomption de conformité à ces objectifs essentiels. Est ainsi modifié l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux GESF (gaz à effet de serre fluorés).

Pour rappel, un arrêté du 25 juillet 2016 a notamment modifié le seuil de détection des dispositifs de fuite de fluides frigorigènes, en passant le seuil de détection fixé à 30 grammes par an, à un seuil inférieur ou égal à 50 grammes par heure. De plus, le diamètre de la vignette à apposer sur l’équipement contenant des fluides frigorigènes à la suite du contrôle d’étanchéité a été modifié et peut désormais être supérieur ou égal à 4 centimètres. Par ailleurs, le contrôle des fiches d’intervention des opérateurs a été renforcé, dans le cadre de l’évaluation de surveillance réalisée par l’organisme attestant de la capacité de ces opérateurs. Plusieurs arrêtés du 20 décembre 2007 et du 29 février 2016 ont ainsi été modifiés.

Sources :

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, JO du 23 mars 2017