Interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques et des cotons-tiges contenant du plastique

Mise en œuvre de l’interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques et des cotons-tiges contenant du plastique

Un décret n°2017-291 du 6 mars 2017 précise les conditions de l’interdiction de mise sur le marché des cosmétiques exfoliants et nettoyants contenant des particules plastiques solides et des cotons-tiges en plastique. Le texte définit notamment les notions de produit cosmétique, de plastique et de particules plastiques solides et indique que l’interdiction ne s’applique pas aux particules d’origine naturelles non susceptibles de subsister dans les milieux, d’y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d’affecter les chaînes trophiques animales. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018 concernant les produits cosmétiques rincés exfoliants ou nettoyants contenant des particules plastiques solides, et le 1er janvier 2020 concernant les cotons-tiges en plastique.

Le décret est pris pour l’application de l’article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a introduit le principe de ces deux interdictions dans le Code de l’environnement en en modifiant l’article L541-10-5.

Pour rappel, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 vise à protéger la biodiversité, la nature et les paysages, notamment à travers de la création d’un régime de responsabilité en cas de préjudice écologique, ainsi que d’un régime de compensation des atteintes à l’environnement et d’obligations réelles environnementales. De plus, la loi crée un principe de non-régression du droit de l’environnement, imposant que les textes législatifs et règlementaires ne puissent proposer que des améliorations de la protection de l’environnement. En outre, l’accès aux ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles est désormais soumis à déclaration ou autorisation administrative. Enfin, quelques mesures concernent directement les industriels, telles que l’interdiction de certains produits phytopharmaceutiques et cosmétiques.

Sources :

Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, JO du 8 mars 2017