Transports exceptionnels : mise en œuvre du régime déclaratif dérogatoire et précisions des règles de circulation

Un arrêté du 28 février 2017 modifie les dispositions relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. Les modifications concernent notamment la création d’un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie, la définition des réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage, ainsi que l’amélioration de l’information des gestionnaires de voirie.

Mise en oeuvre du régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie

L’arrêté du 28 février 2017 prévoit que la déclaration préalable s’applique aux transports exceptionnels de première catégorie (article 3 de l’arrêté du 4 mai 2006) respectant les règles de charge qui leur sont applicables (article 15 du même arrêté).

Une telle déclaration doit être adressée au préfet du département du lieu de départ ou du préfet du département d’entrée en France pour les transports exceptionnels en provenance de l’étranger. Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire “Déclaration préalable de transports exceptionnels” enregistré sous le numéro Cerfa 15624*01. Le déclarant pourra commencer à circuler deux jours ouvrés à compter de la réception du récépissé délivré par le service instructeur.

La déclaration préalable permet ainsi la circulation des convois sur le réseau routier “1TE”, ouvert aux seuls transports exceptionnels de 1ère catégorie, ou sur d’éventuels raccordements à ce réseau n’excédant pas vingt kilomètres (nouvel article 2 bis de l’arrêté du 4 mai 2006).

Transports exceptionnels

Définition des réseaux routiers nationaux de transports exceptionnels

L’article 9 bis (nouveau) de l’arrêté du 4 mai 2006 prévoit désormais que les réseaux routiers TE définis nationalement sont réservés aux convois comportant :

– une charge maximale de 12 tonnes par essieu ;

– une distance entre essieu consécutifs au moins égale à 1,36 mètres.

Ces réseaux routiers à portée nationale sont au nombre de cinq :

1. Le réseau  » 1TE  » ouvert aux seuls transports exceptionnels de 1ère catégorie ;

2. Le réseau  » 2TE48  » ouvert aux transports exceptionnels de 1ère catégorie et aux convois de 2ème catégorie dont le poids total roulant n’excède pas 48 tonnes ;

3. Le réseau  » TE72  » ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 72 tonnes ;

4. Le réseau  » TE94  » ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 94 tonnes ;

5. Le réseau  » TE120  » ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n’excède pas 120 tonnes.

L’amélioration de l’information des gestionnaires de voirie

L’article 11 de l’arrêté du 4 mai 2006 prévoit désormais que dans le cadre d’une déclaration préalable ou, pour les grues automotrices, d’une autorisation individuelle permanente, sur le réseau routier “1TE”, le cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) récapitule les prescriptions associées au réseau autoroutier défini dans ce réseau.

L’article 11 bis (nouveau) indique que les transports exceptionnels autorisés à circuler ou ayant réalisé une déclaration préalable informent les autorités chargées des services de la voirie de leur passage sur les sections de leur réseau routier qu’elles auront spécifiquement identifiées, conformément à l’article R433-2-2 du Code de la route.

Le conducteur du transport exceptionnel doit pouvoir justifier de la réalisation de l’information en cas de réquisition des agents de l’autorité compétente.

Le contrôle routier et les sanctions

L’article 19 de l’arrêté du 4 mai 2006 est modifié et indique désormais que dans le cadre d’une déclaration préalable, le conducteur doit être en possession du récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable et des documents définissant le réseau routier national “1TE” (arrêté, carte, CPTE).

Pour rappel, le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 a modifié la procédure d’autorisation des transports exceptionnels et de certaines règles de circulation de ces transports. En effet, il a créé un régime déclaratif dérogatoire pour certains transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. En outre, il a modifié les règles de circulation en faveur des transports exceptionnels, afin que ces les convois exceptionnels en mouvement, soient, sauf exception, prioritaires sur les autres usagers de la route. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2017.

Sources :

Arrêté du 28 février 2017 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, JO du 7 mars 2017