Infractions du salarié au Code de la route : obligations de l’employeur

Rappel des 12 infractions au Code de la route nécessitant que l’employeur communique aux autorités l’identité du salarié fautif

Dans un communiqué du 20 janvier 2017, l’ISTNF (Institut de santé au travail du Nord de la France) rappelle que l’obligation des employeurs de dévoiler l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au Code de la route, avec un véhicule de l’entreprise, ne concerne qu’une liste limitée d’infractions, parmi lesquelles le dépassement des vitesses maximales autorisées ou encore le non port de la ceinture de sécurité. L’ISTNF indique également la marche à suivre pour un employeur dont le salarié a effectivement commis l’une ou plusieurs de ces 12 infractions.

Outre les infractions précitées, les 10 suivantes complètent la liste limitative (article R121-6 du Code de la route) :
– l’usage du téléphone tenu en main ;
– l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
– l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
– le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
– le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
– les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
– le dépassement ;
– l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
– l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur) ;
– le non respect de l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Dans le cas où un salarié commet l’une de ces infractions, il appartient à l’employeur de communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire du salarié.

Cette communication peut également se faire via le site Internet suivant : www.antai.fr ; en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention.

Pour rappel, c’est l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui est à l’origine de cette obligation de communiquer l’identité du salarié qui a commis une infaction au volant d’un véhicule de société. Pour en savoir plus sur cette loi, nous vous invitons à lire l’alerte HSE Vigilance intitulée « Publication de la loi justice du XXIe siècle : dispositions relatives à l’HSE ».

Sources :

Communiqué de l’ISTNF, « L’employeur doit-il obligatoirement révéler toutes les infractions routières de ses salariés ? », du 20 janvier 2017