Modernisation de notre système de santé : mise en cohérence des textes

L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 procède à une mise en cohérence des textes existants au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016). Dans le domaine de l’HSE, deux éléments sont à retenir. D’une part une clarification est apportée sur les installations générant des aérosols d’eau (articles L1335-3 et L1335-5 du Code de la santé publique modifiés par l’article 5 de l’ordonnance) . D’autre part, l’article 53 de la loi de modernisation de notre système de santé, relatif aux dispositions transitoires concernant les autorisations de produits biocides, qui était de fait sans objet, est abrogé (article 7 de l’ordonnance). Un rapport au président de la République accompagne la publication de cette ordonnance.

À noter, le gouvernement a été habilité à prendre cette ordonnance en application des dispositions de l’article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Installations générant des aérosols d’eau : transfert d’obligation du propriétaire vers l’exploitant

L’article L1335-3 du Code de la santé publique, issu de l’article 51 de la loi de modernisation de notre système de santé, est modifié afin de transférer à l’exploitant l’obligation applicable aux propriétaires d’installations générant des aérosols d’eau, de satisfaire lors de leur mise à disposition du public, aux règles d’hygiène et de conception fixées par décret en Conseil d’Etat (point 3° de l’article 5 de l’ordonnance).

L’actuelle formulation crée une ambiguïté et laisse penser que certaines installations générant des aérosols d’eau et relevant de la législation des installations classées du fait de leur implantation sur un site classé ICPE mais ne faisant pas pour autant l’objet d’un encadrement réglementaire spécifique, car n’appartenant pas à une « rubrique » des installations classées, ne seraient encadrées ni par la réglementation relatives aux ICPE, ni par l’actuelle disposition, alors même qu’initialement visées par le législateur. Les modifications proposées visent donc à mettre en cohérence la terminologie de la présente disposition avec celle du Code de l’environnement afin de lever cette ambiguïté.

C’est dans cette perspective de mise en cohérence rédactionnelle que l‘article L1335-5 du Code de la santé publique est modifié. Disposition applicable à d’autres types d’installations générant des aérosols, elle vise désormais l’exploitant et non le propriétaire.

Produits biocides : fin de la confusion

L’article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 est abrogé. En effet, ce dernier article modifiait l’article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, en supprimant l’essentiel du dispositif des autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides. Cependant, cet article 53 précisait que l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 précitée continuait de s’appliquer pour les « produits pour lesquels une demande d’autorisation transitoire a été déposée, au titre du 2 du II du même article 13, avant le 12 novembre 2014 et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Or la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, publiée peu de temps avant la loi du 26 janvier 2016, comprend un article 18 qui abroge intégralement cet article 13 de la loi du 16 juillet 2013 précitée, c’est-à-dire dans l’ensemble de ses effets, y compris pour les produits mentionnés ci-dessus.

Les dispositions transitoires n’étant plus mentionnées, cet article 53 est ainsi devenu sans objet. c’est pourquoi il fallait l’abroger complètement pour éviter des difficultés d’interprétation entre ces deux lois.

Pour rappel, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a été publiée au JO du 27 janvier 2016 accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016 (décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016). Plusieurs dispositions étaient relatives à l’HSE et concernaient notamment la surveillance de la qualité de l’air et de leurs effets sur la santé, l’appréhension de l’amiante au sein du parc immobilier français ou encore l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés.

Sources :

• Rapport au Président de la République de l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JO du 13 janvier 2017 ;
• Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JO du 13 janvier 2017.