Nouvelles modalités concernant la gestion des déchets

Gestion des déchets : illégalité partielle de l’article L541-22 du Code de l’environnement

Dans sa décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 le Conseil Constitutionnel juge qu’entre le 3 mars 2005 et le 13 juillet 2010 l’article L541-22 du Code de l’environnement était illégal, il est donc abrogé pour cette période. Cet article permettait à l’administration de fixer les conditions d’exercice de l’activité de gestion des déchets par « décision publique ayant une incidence sur l’environnement« . A ce titre, cet article aurait dû respecter le principe de participation du public.

Au cours d’une procédure devant la cour d’appel de Paris portant sur l’élimination d’huiles usagées par des entreprises sans agrément préalable, la légalité des dispositions du Code de l’environnement portant sur les possibilités pour l’administration de fixer les conditions d’exercice de l’activité de gestion des déchets a été remise en question. Le 9 juin 2016, la cour d’appel de Paris a envoyé cette QPC (question prioritaire de constitutionnalité) devant la cour de Cassation qui a transféré cette question au conseil Constitutionnel le 10 août 2016.

Le conseil s’est prononcé sur la légalité du premier alinéa de l’article L541-22 du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 prévoyant que

« pour certaines des catégories de déchets visées à l’article L541-7 et précisées par décret, l’administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d’exercice de l’activité d’élimination telle qu’elle est définie à l’article L541-2 ».

Le Conseil constitutionnel a jugé le 18 novembre 2016, qu’entre le 3 mars 2005 et le 13 juillet 2010, cette disposition était illégale car elle contrevenait au principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité, entraîne l’abrogation de cette disposition pendant la période indiquée. Ainsi, pour la suite du procès concernant les gestionnaires d’huiles usagées, cette disposition ne pourra plus être retenue contre eux pour cette période.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 a modifié des dispositions du Code de l’environnement afin de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette ordonnance a dématérialisé notamment l’enquête publique afin de permettre la consultation et la participation en ligne du public, a précisé les modalités de la procédure de concertation du public et a octroyé un nouveau droit d’initiative aux citoyens leur permettant de demander au préfet l’organisation d’une concertation lorsque celle-ci n’est pas prévue.