Bonus de constructibilité : précisions sur les conditions d’application

Un arrêté du 12 octobre 2016 précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme a mis en place cette disposition.

Il précise ainsi les conditions d’application de l’article R111-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et abroge l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un projet de construction.

Bonus de constructibilité : précision des critères d’exemplarité énergétique et environnementale

Pour satisfaire au critère d’exemplarité énergétique, la consommation conventionnelle d’énergie (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation) d’une construction doit être inférieure d’au moins 40% (pour les bureaux) ou 20 % (pour les autres bâtiments) à la consommation conventionnelle d’énergie maximale.

Pour être considérée comme exemplaire environnementalement, une construction neuve doit répondre au 1er critère suivant : la quantité des émissions de GES (gaz à effet de serre) du bâtiment (Eges) et de l’ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment (Eges PCE), évalués sur l’ensemble du cycle de vie, sont inférieurs ou égaux aux maximaux du niveau Carbone 2 défini par le label Energie-Carbone pour les bâtiments neufs.

Elle doit également satisfaire deux des trois conditions ci-dessous :

  • la quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, doit être supérieure, en masse, à 40% de la masse totale des déchets générés ;
  • les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis utilisés doivent être étiquetés A+ (au sens de l’arrêté du 19 avril 2011); les installations de ventilation doivent par ailleurs faire l’objet d’un constat visuel par le maître d’ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet ;
  • La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au 1er niveau du label « bâtiment biosourcé » au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012.

Bonus de constructibilité : une construction est considérée à énergie positive dès lors qu’elle présente un bilan énergétique (Bilan BEPOS) inférieur au bilan énergétique maximal, correspondant au niveau Energie 3 du label Energie-Carbone.

Bonus de constructibilité : certification de la qualité d’exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive

L’article R111-21 du CCH, prévoit, dans son § IV, que pour justifier de l’exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l’objet d’une certification. Le maître d’ouvrage doit en effet joindre à sa demande de permis de construire le document de certification attestant la prise en compte des critères requis ci-dessus.

L’arrêté du 12 octobre 2016 précise :

  • que les organismes de certification, accrédités par le Cofrac (ou équivalent), doivent signer une convention à cet effet avec l’Etat. Cependant, l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 vaut présomption de conformité à cette exigence ;
  • que la demande de certification pour une construction peut émaner du maître d’ouvrage, ou de « toute personne qui se charge de la construction du bâtiment, avec l’accord du maître d’ouvrage« , et que les frais de procédures inhérents à la certification sont à la charge du demandeur.

A noter, le label « Energie-carbone », annoncé en juillet dernier par les ministères de l’Environnement et du Logement, n’a pas encore été publié à ce jour.

Pour rappel, le décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 a précisé dans quelles conditions le dépassement des règles de constructibilité prévu à l’article L151-28 du Code de l’urbanisme peut être réclamé, dès lors que le PLU (plan local d’urbanisme) prévoit cette possibilité. Ainsi, les constructeurs doivent faire preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ce qui signifie notamment que la construction doit avoir une consommation énergétique limitée ou encore comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés. Ce décret a notamment modifié l’article R111-21 du CCH.

 

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