Nouvelles normes sur la récupération des vapeurs d’essence

Stations-service : modification des AMPG de la rubrique 1435 afin d’intégrer de normes de référence sur la récupération des vapeurs d’essence.

Récupération des vapeurs d’essence : un arrêté du 8 juillet 2016 modifie les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE.

Il s’agit ici de tenir compte des modifications apportées à la directive Récupération de vapeur d’essence (directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009) par la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014, cette dernière devant être transposée par les Etats membres avant le 12 mai 2016.

Concernant la directive n° 2014/99/UE du 21 octobre 2014 modifiant la directive 2009/126/CE du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, nous vous invitons à lire l’alerte HSE Vigilance intitulée « Stations-service : intégration de nouvelles normes de référence concernant la récupération des vapeurs d’essence ».

Les modifications sont les mêmes au sein des deux AMPG :

  • Arrêté du 15 avril 2010 applicables aux installations ENREGISTREES 1435
  • Arrêté du 15 avril 2010 applicables aux installations DECLAREES 1435

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1/ Installation du système de récupération de vapeur d’essence

Les point 2.6.3.5 et 6.1.2.5 prévoient désormais la norme de référence du système de récupération de vapeur d’essence. Ainsi :

  • tout système de récupération de vapeur installé ou modifié jusqu’au 20 août 2016 doit être conforme aux dispositions de l’annexe III de l’arrêté modificatif du 8 juillet 2016 ou à la norme NF EN 16321-1 dans sa version de novembre 2013 ;
  • tout système de récupération de vapeur installé ou modifié à compter du 21 août 2016 doit être conforme aux dispositions de la norme NF EN 16321-1 dans sa version de novembre 2013.

Ces systèmes actifs de récupération des vapeurs d’essence doivent permettre le retour d’au moins (2.6.3.1 et 6.1.2.1 modifiés) :

  • 85 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 ;
  • – 90 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l’annexe III de l’arrêté.

 

Pour mémoire, les stations-service concernées par l’obligation d’installer un système de récupération de vapeur d’essence sont celles dont le volume distribué d’essence est supérieur à 500 m3/ an.

A noter, il est désormais prévu qu’un système de récupération de vapeurs en provenance d’un autre Etat membre, conforme à la règlementation en vigueur dans cet Etat, assurant un niveau de sécurité et d’efficacité équivalent, et installé jusqu’au 20 août 2016 inclus soit reconnu comme satisfaisant aux nouvelles dispositions de l’arrêté du 15 avril 2010 (2.6.3.5 et 6.1.2.5)

2/ Entretien du système de récupération de vapeur d’essence

S’agissant de l’entretien de ce système de récupération de vapeur d’essence, les points 2.6.3.6 et 6.1.2.6 sont modifiés afin de préciser que le contrôle que doit réaliser l’exploitant doit se faire conformément à l’annexe IV ou à l’annexe III de l’arrêté du 15 avril 2010 jusqu’au 20 août 2016, puis conformément à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du 21 août 2016.

3/ Dispositions applicables aux installations existantes

Les points 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 de l’annexe II de l’arrêté du 15 avril 2000 applicable aux ICPE 1435 enregistrées sont modifiés pour tenir compte des modifications précitées.

Ainsi, les points 2.6.1 (Dispositions générales relatives aux systèmes de récupération des vapeurs) et 2.6.2 (Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage) deviennent applicables :

  • aux installations régulièrement enregistrées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées au 16 avril 2010 au titre de la rubrique 1434 ;
  • aux installations régulièrement autorisées au titre de la rubrique 1435, précédemment autorisées ou déclarées au titre de la rubrique 1434 au 16 avril 2010 ou dont le dossier de demande d’autorisation ou de déclaration est antérieur au 16 octobre 2010.

 

Le point 2.6.3 (Récupération des vapeurs liées au ravitaillement des véhicules à moteur) devient également applicable aux deux types d’installation précités, sous réserve de quelques aménagements.

Pour rappel, un arrêté du 19 mai 2016 est venu modifier l’arrêté du 15 avril 2010 applicable aux installations enregistrées. Il s’agissait de modifier l’AMPG applicable aux ICPE enregistrées afin de l’adapter aux ICPE anciennement soumises à autorisation. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’alerte HSE Vigilance intitulée « Stations-service : modification de l’arrêté ministériel applicable aux ICPE enregistrées afin de l’adapter aux ICPE anciennement soumises à autorisation ».

Sources :

Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435, JO du 20 août 2016

 

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