Zones à circulation restreinte : création & dérogations

Zones à circulation restreinte : modalités de création et dérogations applicables

Le décret n° 2016-847 établit les prescriptions applicables à la création de zones à circulation restreinte, pouvant être décidée par les maires et présidents d’établissement public intercommunal dans les communes concernées par un plan de protection de l’atmosphère.

La création d’une telle zone doit être justifiée par une étude comprenant notamment une description de l’état initial de la qualité de l’air et l’évaluation de la proportion de véhicules concernés et de la réduction des émissions de polluants attendue à la suite de la création de la zone.

Ne sont pas concernés par cette restriction de circulation certains véhicules listés au nouvel article R2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales, comme les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Une nouvelle section intitulée « Les zones à circulation restreinte » est insérée au sein du Code général des collectivités territoriales (nouvel article R2213-1-0-1).

L’étude justifiant la création de la zone doit comporter tous les éléments cités à l’article R2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

– un résumé non technique,

– une description de l‘état initial de la qualité de l’air sur la zone concernée,

– une évaluation de différents paramètres en lien avec la pollution ou l’impact qu’aura la restriction (1° à 4° de l’article R2213-1-0-1).

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Plusieurs dérogations à la restriction de circulation sont prévues. Ne sont donc pas concernés (même article) :

– les véhicules d’intérêt général (police, gendarmerie, douanes, pompiers etc.),

– les véhicules du ministère de la défense,

– les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées,

– les véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions (véhicules électriques notamment).

Des demandes de dérogations individuelles peuvent être demandées au maire ou au président de l’EPCI.

Les sanctions prévues en cas de violation des restrictions d’une zone à circulation restreinte sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième ou de troisième classe en fonction du type de véhicule commettant l’infraction (nouvel article R411-19-1 du Code de la route).

Pour rappel, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. En son titre III, « développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé« , elle vise à mettre en place un objectif général de priorité aux modes de transport les moins polluants afin de préserver la qualité de l’air. L’article 48 de la loi prévoit la possibilité de création des zones de circulation restreinte.

 

Sources :

Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte, JO du 29 juin 2016

Loi relative à la transition énergétique : point du Medde sur son état d’application [FR]

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