Mise à disposition de vélos par l’entreprise : réduction de l’impôt sur les sociétés

Mise à disposition de vélos par l’entreprise : précisions concernant la réduction de l’impôt sur les sociétés

Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de la réduction d’impôt que peuvent demander les entreprises mettant gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.

Une nouvelle section est insérée au sein du code général des impôts, afin de préciser quels sont les frais générés par cette mise à disposition de vélos qui permettent de calculer le montant de la réduction applicable.

Il s’agit notamment des :

– frais d’entretien des vélos,

– frais d’assurance contre le vol ou encore

– frais afférents à la construction d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

Une nouvelle section VI nonies, intitulée « Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos », est insérée au sein du chapitre Ier bis du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe III au Code général des impôts.

Le montant de cette réduction d’impôt est égales aux frais générés par la mise à disposition gratuite des vélos (article 220 undecies A du Code général des impôts).

Les dépenses listées au nouvel article 46 quater-0 YZE du Code général des impôts font partie de ces frais (article 1 de l’arrêté).velo-aide-impôt-HSE-employes

La réduction ne peut s’appliquer qu’aux cycles et cycles à pédalage assisté (même article).

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, les entreprises devront déclarer les réductions d’impôt selon le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat (nouvel article 46 quater-0 YZF).

Pour rappel, cette possibilité de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés en cas de mise à disposition gratuite des salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail est prévue par l’article 220 undecies A du Code général des impôts.

Cette réduction ne peut toutefois pas dépasser 25% du prix d’achat de la flotte de vélos.

Cet article a été créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte.

Sources :

Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du Code général des impôts, JO du 24 février 2016

Article 220 undecies A du Code général des impôts

 

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