Réforme du Code du travail : priorités sur la santé et la sécurité

Le 25 janvier 2016, le Comité de travail chargé de définir les principes essentiels du droit du travail a remis au premier ministre les conclusions de sa mission, qui formeront par ailleurs le préambule du prochain Code du travail.

Parmi les principes essentiels du droit du travail retenus figurent la santé et la sécurité au travail. A ce titre, on retrouve notamment l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail ou encore le droit pour le salarié d’accéder à un service de santé au travail dont les médecins bénéficient de garanties d’indépendance.

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Pour mémoire, l’objectif de la mission confiée au comité de travail était de définir les principes sur lesquels le droit du travail doit reposer. La remise de ce rapport est une étape dans la réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement. Les articles ainsi définis « constitueront un système de références pour ceux qui auront pour mission d’interpréter les règles et de les appliquer ».

Les principes essentiels du droit du travail retenus concernent notamment les libertés et droits de la personne au travail, le temps de travail ou encore les libertés et droits collectifs.

Certains articles illustrent le principe de santé et de sécurité au travail, ainsi :

– Article 7 : le harcèlement moral ou sexuel est interdit et la victime est protégée ;

– Article 39 : l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés ;

– Article 40 : le salarié placé dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé alerte l’employeur et peut se retirer de cette situation dans les conditions fixées par la loi ;

– Article 41 : tout salarié peut accéder à un service de santé au travail dont les médecins bénéficient des garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de leurs missions ;

– Article 42 : l’incapacité au travail médicalement constatée suspend l’exécution du contrat de travail ;

– Article 43 : tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de garanties spécifiques.

Pour rappel, au niveau européen, dans une communication du 6 juin 2014, la Commission européenne a présenté son nouveau cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020.

Parmi les grands objectifs fixés, la Commission souhaite assurer une meilleure prévention des risques émergents dus aux évolutions technologiques et aux modifications dans l’organisation du travail, tels que les problèmes de santé mentale et de stress des travailleurs.

Elle souhaite également, dans la mesure du possible, simplifier la législation existante afin de supprimer les charges administratives inutiles, tout en gardant « un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs« .

Sources :

Rapport au Premier ministre, « Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail »,  du 25 janvier 2016

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