2/2 Produits et équipements contenant des GES fluorés : établissement du modèle de leur étiquetage [EU]

Cet article est la suite de : “1/2 Produits et équipements contenant des GES fluorés : établissement du modèle de leur étiquetage [EU]

b. Caractéristiques de l’étiquette

Les étiquettes doivent être :

  • solidement apposées sur l’équipement, en tenant compte des conditions de fonctionnement et de la durée normale de l’équipement contenant les GES fluorés (paragraphe 2) ;
  • placées, dans la mesure du possible, à côté des plaques du fabricant ou des étiquettes d’information sur le produit ou l’équipement qui contient les GES fluorés (paragraphe 9) ;
  • lisibles : les informations figurant sur l’étiquette doivent se détacher nettement du fond, être de taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles (paragraphe 1).

3. Abrogation du règlement (CE) n° 1494/2007 du 17 décembre 2007 (article 3)

Ce règlement abroge le règlement (CE) n° 1494/2007 du 17 décembre 2007, à l’exception du point c) du paragraphe 1 de son article 2 qui continue de s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2017.

En conséquence et jusqu’à cette date, la quantité de GES fluorés indiquée sur les étiquettes peut être exprimée en kilogrammes, plutôt qu’en kilogrammes ET en tonnes équivalent CO2. Cette exception concorde avec le point c) du paragraphe 3 de l’article 12 du règlement 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux GES.

Pour rappel, le règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 vise à réduire de deux tiers les GES fluorés d’ici à 2030. Il a abrogé et remplacé, au 1er janvier 2015, le règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains GES fluorés.

Lisez la première partie de l’article : “1/2 Produits et équipements contenant des GES fluorés : établissement du modèle de leur étiquetage [EU]

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le modèle d’étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, JOUE L301 du 18 novembre 2015

Règlement (CE) n° 1494/2007 du 17 décembre 2007

Règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014

rejoignez-nous sur linkedin

Nous vous invitons à vous inscrire à notre newsletter.
Nos experts HSE sont à votre disposition et seront heureux de répondre à vos questions.