Amélioration des conditions de travail : subventions du FACT [FR]

Un arrêté du 22 octobre 2015 fixe les conditions d’attribution des subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) aux projets d’expérimentation visant l’amélioration des conditions de travail. Il abroge le précédent arrêté du 14 avril 2008, fixant les règles d’attribution des subventions du FACT.

Pour rappel

Le FACT, dispositif d’intervention financé par l’Etat, a vocation à promouvoir et soutenir, au moyen d’une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d’expérimentation visant à l’amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre l’Etat et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) (articles 1er et 4 de l’arrêté).

Les institutions représentatives du personnel, ou à défaut les salariés, doivent être informés du contenu des projets bénéficiant d’une subvention du FACT et être associés à leur mise en œuvre (article 1er).

Projets éligibles à une subvention du FACT

Ce sont ceux portés par (article 2 de l’arrêté) :

  • des entreprises de moins de 300 salariés
  • des organismes représentant des branches professionnelles, tant au plan national que local
  • des associations

Ces projets peuvent s’inscrire dans une démarche d’action individuelle ou collective, sectorielle ou interprofessionnelle, territoriale ou nationale (article 2 de l’arrêté).

Champ d’application du FACT

La subvention du FACT porte exclusivement sur les coûts, hors TVA, supportés par le porteur de projet et liés aux aspects suivants (article 3 de l’arrêté) :

  • animation et temps consacré à la conduite du projet ;
  • capitalisation de l’expérimentation ;
  • transfert de l’action innovante.

L’ensemble des financements publics ne doit par ailleurs pas excéder 80 % du montant du projet (article 3 de l’arrêté).

Choix du bénéficiaire et du montant des subventions du FACT

C’est enfin l’Anact, chargée de la mise en oeuvre du FACT en vertu de la convention avec l’Etat encadrant le dispositif, qui décide du choix des bénéficiaires des subventions du FACT et du montant de celles-ci (article 4 de l’arrêté).

Pour rappel

Un arrêté du 14 avril 2008 avait modifié les règles d’attribution des subventions du FACT. Etaient alors concernés les projets pour l’amélioration de la prévention des risques professionnels ainsi que les projets prenant en compte, dans la gestion des parcours professionnels, la pénibilité des différents types de métiers. Ces subventions pouvaient être accordées aux entreprises de moins de 250 salariés ainsi qu’aux organisations professionnelles (et interprofessionnelles) de branche tant au plan national que local.

Sources:

Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’attribution des subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT), JO du 30 octobre 2015

Arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d’attribution des subventions du FACT