Déclaration relative aux produits biocides : attention, des produits exclus de la directive peuvent être concernés par le règlement [EU]

Dans un communiqué du 23 octobre 2015, l’Echa (European Chemicals AgencyAgence européenne des produits chimiques) annonce l’abrogation, opérée par la Commission européenne et les Etats membres le 1er octobre dernier, du Manuel des décisions relatives à la mise en oeuvre de la directive Biocides (directive (UE) 98/8/CE du 16 février 1998), à ce jour abrogée. L’Echa indique que les sociétés qui, sur la base de ce manuel, considéraient que leur produit était exclu du champ d’application de cette législation doivent, avec l’appui de leur service national d’assistance technique, vérifier si leur produit est désormais soumis au règlement Biocides (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012) et, le cas échéant, soumettre à l’Echa une déclaration d’intérêt à notifier d’ici le 3 octobre 2016.

Si le produit peut être considéré comme biocide au titre du règlement biocides, l’entreprise peut déclarer à l’Echa, avant le 3 octobre 2016, un intérêt de notifier une combinaison substance active / type de produits, pour inclusion dans le Programme d’examen, par l’intermédiaire du formulaire correspondant sur le site Internet de l’Echa.

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À noter

Conformément aux articles 15 et 16 (1) du règlement (UE) n° 1062/2014 du 4 août 2014, les personnes mettant sur le marché des produits biocides et s’étant appuyées sur les orientations contenues dans le Manuel de décisions relatives à la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché de produits biocides, pour conclure que leurs produits étaient exclus du champ d’application de la législation applicable aux biocides, pourront soumettre une déclaration d’intérêt de notifier une combinaison substance active / type de produit, si leur produit est désormais soumis au règlement biocides.

La Commission procèdera alors à l’étude des déclarations d’intérêts reçues et fournira à l’Echa une liste de combinaisons substance active / type de produits notifiables.

Délai de six mois pour notifier l’intention de présenter la demande

Une fois la liste publiée par l’Echa, les entreprises auront six mois pour notifier leur intention de présenter une demande pour obtenir l’inclusion de leur combinaison substance active / type de produit dans le Programme d’examen précité.

Délai de deux ans pour présenter la demande d’autorisation

Si une combinaison substance active / type de produit est notifiée avec succès, la demande d’autorisation complète devra être présentée dans un délai de deux ans. Les produits biocides correspondants bénéficieront de mesures transitoires : il sera en effet possible de les mettre sur le marché et de les utiliser en conformité avec les lois nationales jusqu’à ce que la Commission se prononce sur l’autorisation de la combinaison substance active / type produit.

Pour rappel

Le règlement (UE) n° 1062/2014 du 4 août 2014 a établi les règles applicables à la mise en oeuvre du programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes dans des produits biocides. Il a notamment précisé la procédure d’évaluation des dossiers demandant l’approbation d’un produit biocide ou son inscription à l’annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en vue de son admission à la procédure d’autorisation simplifiée.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Articles 15 et 16 (1) du règlement (UE) n° 1062/2014 du 4 août 2014

Communiqué de l’Echa, « Manual of Decisions repealed: check the status of products formerly excluded from biocides legislation with the national helpdesk », du 23 octobre 2015

Directive UE 98/8/CE du 16 février 1998

Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012


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