2/2 Règlementation pour les liquides inflammables dans les ICPE [FR]

Cet article est la suite de « 1/2 Règlementation pour les liquides inflammables dans les ICPE [FR]« .

3. Le régime de l’enregistrement prend de plus en plus de place

A. Un décret dont la signature doit intervenir avant fin 2015 va venir supprimer le régime d’autorisation pour la rubrique 1435, au profit d’une extension du régime d’enregistrement (diapositives n° 49 et suivantes).

Ainsi, si le volume annuel de carburant liquide distribué se situe entre 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, et 20 000 m3, l’installation sera soumise à déclaration avec contrôle périodique. Au delà, l’installation devra être enregistrée.

À noter

L’arrêté Autorisation va en conséquence être abrogé et ses prescriptions seront intégrées à l’arrêté Enregistrement. Un tableau, non présenté à ce jour, viendra préciser les dispositions du nouvel arrêté Enregistrement applicables aux installations existantes.

camion citerne

 B. Les rubriques 4331 et 4734 ont un seuil enregistrement et un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) : arrêté du 1er juin 2015 applicable aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des ICPE (Diapositives 29 et suivantes)

Une installation en autorisation ou en déclaration avant le 31 mai 2015 a alors le choix entre :

  • conserver l’arrêté préfectoral (si existant) et respecter les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux installations existantes  OU
  • demander l’abrogation de l’arrêté préfectoral (si existant) et respecter les prescriptions de l’arrêté du 1er juin 2015 précité

A l’occasion de la conférence, la DGPR a notamment abordé les points suivants concernant ce nouvel arrêté du 1er juin 2015 :

  • conservation de la notion de « capacité équivalente »
  •  double approche pour la gestion des risques accidentels
  • défense contre les risques incendie
  • émissions de composés organiques volatils (COV)

4. Modification de l’article 43 (défense contre l’incendie) de l’arrêté du 3 octobre 2010 (diapositives n° 42 et suivantes)

L’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 a été modifié par un arrêté du 2 septembre 2015.

L’arrêté modificatif est paru au JO le 16 septembre 2015. Nous vous invitons à lire l’alerte HSE Vigilance intitulée « Réservoirs aériens de liquides inflammables : précisions relatives aux stratégies de lutte contre l’incendie« .

 Pour rappel

Le projet de suppression du régime d’autorisation pour la rubrique 1435 a fait l’objet d’une consultation publique annoncée par le Medde dans un communiqué du 22 juin 2015. La consultation était ouverte jusqu’au 14 juillet 2015.

Lire la première partie de l’article.

Juriste HSE Red-on-line


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