Produits phytosanitaires : procédure d’extension d’usage mineur [EU]

Le 5 juin 2015, à l’occasion d’une question parlementaire européenne relative aux filières agricoles mineures, telles que la culture du houblon, concernées par l’absence ou l’insuffisance des produits phytosanitaires existants, la Commission européenne a rappelé l’existence de la procédure d’extension des autorisations pour des utilisations mineures, prévue à l’article 51 du règlement produits phytopharmaceutiques (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). Cette procédure permet aux industriels, afin de répondre aux besoins des cultivateurs, de demander à étendre l’autorisation de mise sur le marché d’une substance active déjà approuvée pour une ou plusieurs utilisations mineures.

A noter

L’ « utilisation mineure »est principalement désignée par l’utilisation d’un produit phytosanitaire sur des végétaux qui ne sont pas largement cultivés.

Demande d’ extension d’AMM

Une demande d’extension d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour des utilisations mineures peut être déposée par :

  • le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché en vigueur relative au produit concerné ;
  • les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole ;
  • les organisations professionnelles agricoles ou les utilisateurs professionnels.

Informations sur le dossier de demande

Le dossier de demande, comportant notamment le formulaire Cerfa dédié aux utilisations mineures, est adressé à l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

Délivrance ou refus de l’extension

La délivrance (ou le refus) de l’extension demandée sera enfin communiquée par courrier au demandeur, par l’autorité compétente (le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt).

 Pour rappel

Dans une note du 3 février 2015, le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (Maaf), a rappelé les critères de recevabilité des demandes d’extension d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique pour des utilisations mineures, et a indiqué les pièces que devait contenir le dossier de demande. En outre, cette note prévoyait les modalités de publication et d’information de ces autorisations d’usages mineurs.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Réponse de la Commission européenne E-005130/2015 à une question parlementaire, « Reduction in the scope of active substances in hop protection products », du 5 juin 2015

Règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009


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