Réservoirs aériens de liquides inflammables : lutte contre l’incendie [FR]

Modification de l’article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010

Un arrêté du 2 septembre 2015 modifie l’article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511. Cet article 43 établit les prescriptions relatives à l’élaboration de la stratégie contre l’incendie. Les modifications prévoient que le recours au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour la définition de cette stratégie soit subordonné à l’accord du préfet et un report des échéances prévues liées à l’obtention de cet accord préfectoral (article 1). Enfin, une annexe VI relative aux taux d’application d’extinction et durées pour les stratégies de lutte contre l’incendie prévoyant l’intervention des SDIS est ajoutée (article 3).

Choix de la stratégie de lutte contre l’incendie

Jusqu’ici, l’exploitant avait le choix entre 2 options :

  1. Régime dit « d’autonomie » : l’exploitant détient à lui seul l’ensemble des moyens nécessaires pour la lutte contre l’incendie
  2. Régime dit de « non-autonomie » : l’exploitant a recours, partiellement ou totalement, au service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Cette seconde option était possible uniquement si le SDIS avait donné son accord à l’exploitant. Dans les faits, cet accord était difficile à obtenir et les moyens en eau et émulseurs prévus par la norme applicable en cas de non-autonomie n’étaient pas toujours adaptés au secteur d’activité.

Ainsi, si les deux options restent ouvertes, l’article 43 a été modifié afin que le préfet (et non plus le SDIS) approuve ou refuse le régime de non-autonomie par arrêté préfectoral.

À noter

A l’occasion d’une conférence relative à la règlementation applicable aux liquides inflammables donnée en septembre 2015, la direction générale de la prévention des risques (DGPR), rattachée au Ministère chargé de l’écologie, a précisé que, s’agissant des installations existantes, si un exploitant a reçu l’accord de son SDIS pour la mise en place du régime de non-autonomie, la demande à formuler auprès du préfet pour la non-autonomie sera accueillie favorablement automatiquement.

Modification des délais de mise en conformité des installations en matière de stratégie de lutte contre l’incendie

  • La demande de non-autonomie doit être formulée avant le 30 juin 2016
  • Le plan de défense incendie doit être élaboré pour le 31 décembre 2016 
  • S’agissant des travaux de mise en conformité, trois cas sont à distinguer :
  1. S’il est opté pour l’autonomie : les travaux doivent être achevés pour le 31 décembre 2018 ;
  2. S’il est opté pour la non-autonomie mais que celle-ci est refusée par le préfet : les travaux de mise en conformité pour avoir un système autonome doivent être finalisés pour le 30 juin 2020 ;
  3. S’il est opté pour la non-autonomie et que celle-ci est approuvée par le préfet : les travaux de mise en conformité doivent être achevés pour le 30 juin 2022.

Impact du choix du régime de non-autonomie (partiel ou total) sur les moyens disponibles 

Le taux d’application et la durée d’extinction doivent respecter, au choix :

  • Utilisation d’émulseurs et de modes d’application de haute performance (application de la nouvelle annexe VI, de taux d’application au moins identiques à ceux de l’annexe V et durée de la phase d’extinction de minimum de 20 minutes avec durée supplémentaire en fonction de la surface en feu) ;
  • Utilisation d’autres émulseurs ou modes d’application (réalisation d’une évaluation particulière, a minima ceux de l’autonomieAnnexe V – sans aller au-delà de la norme NF EN 13565-2).

Pour rappel

Dans un communiqué du 4 juin 2015, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, et de l’Energie) annonçait l’ouverture d’une consultation publique sur ce projet de modification de l’article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010.

Sources:

Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 16 septembre 2015


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