Conformité du matériel électrique BT aux exigences de sécurité : transposition des exigences communautaires [FR]

Le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 transpose en droit français la directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Cette transposition permet d’assurer que le matériel électrique basse tension (BT), mis à disposition sur le marché, satisfait à des exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Ce décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 abroge, à compter du 20 avril 2016, le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.

Le décret 2015-1083 reprend les dispositions du décret n° 95-1081 qu’il abroge

  • Champ d’application : il continue à s’appliquer au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1000 volts pour le courant alternatif et 75 et 1500 volts pour le courant continu (article 1er).
  • Exigences de sécurité : les équipements, pour pouvoir être mis à disposition sur le marché, doivent satisfaire aux exigences de sécurité prévues à l’annexe I. Parmi elles, il est prévu que le matériel électrique doit être conçu et fabriqué de façon telle que la protectioncontre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique ou causés par les influences extérieures, soit garantie.
  • Obligations des fabricants : ils doivent s’assurer, lorsqu’ils mettent leur matériel électrique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité précités (annexe I). Les fabricants doivent notamment établir, d’une part, la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle ils assurent et déclarent sous leur seule responsabilité que le matériel électrique concerné satisfait aux exigences de sécurité et d’autre part, la documentation technique qui précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l‘évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel électrique (annexe III).

Concernant ces fabricants, le décret 2015-1083 ajoute qu’ils peuvent désormais, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs (article 4) :

  • effectuer des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché ;
  • examiner le matériel électrique qui semble non conforme.

En outre, les fabricants doivent joindre au matériel électrique des instructions et des informations de sécurité, rédigées en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis à disposition en France. Ces instructions et ces informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, doivent être clairs, compréhensibles et intelligibles (article 4).

Précisions de certaines notions et sur les obligations des distributeurs et importateurs

De même, le décret 2015-1083 ajoute quelques précisions concernant notamment des définitions (article 2) et les obligations des distributeurs et importateurs (articles 6 et 7) :

Les notions suivantes sont désormais définies :

  • la « mise à disposition sur le marché » : « toute fourniture d’un matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union européenne (UE) dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit » ;
  • la « mise sur le marché » : la « première mise à disposition d’un matériel électrique sur le marché de l’UE« .

Les distributeurs, tout comme les importateurs, doivent  :

  • vérifier que le matériel électrique, avant sa mise à disposition sur le marché, porte le marquage CE et est accompagné des documents requis ;
  • prendre immédiatement des mesures correctives, lorsqu’ils ont des raisons de croire que le matériel électrique n’est pas conforme aux exigences de sécurité ;
  • s’assurer que, tant que le matériel électrique est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité précités.

Les importateurs doivent quant à eux s’assurer que le fabricant a appliqué la procédure appropriée d’évaluation de la conformité, établi la documentation technique et respecté ses obligations d’identification du matériel (numéro de série, informations sur l’emballage).

À noter : un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant lorsqu’il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de sécurité peut en être affectée (article 8).

Dispositions transitoires et finales 

Le décret 2015-1083 entre en vigueur le 20 avril 2016 (date d’entrée en application de la directive 2014/35/UE du 26 février 2014) et abroge, à cette même date, le décret n° 95-1081 (article 17).
Toutefois, les matériels électriques mis sur le marché de l’Union avant le 20 avril 2016 et conformes aux dispositions du décret n° 95-1081 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit (article 16).

Pour rappel

La directive 2014/35/UE du 26 février 2014 a opéré la refonte de la directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (dite « directive Basse tension« ). L’objectif de cette nouvelle directive est de garantir que le matériel électrique se trouvant sur le marché satisfait aux exigences garantissant un niveau élevé de protection notamment de la santé et de la sécurité des personnestout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Sources:

Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO du 29 août 2015

Directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.