Exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques : modification des mesures transitoires [EU]

Rappel sur le remplacement du règlement (UE) n° 284/2013 du 1er mars 2013

Pour rappel, le règlement (UE) n° 284/2013 du 1er mars 2013 a abrogé et remplacé le règlement (UE) n° 545/2011 du 10 juin 2011, afin d’établir les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Juriste HSE Red-on-line 

Sources :


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