Emission de gaz à effet de serre : modification des quotas de la liste des installations bénéficiaires [FR]

Un arrêté du 29 juillet 2015 modifie la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre. L’arrêté du 24 janvier 2014, fixant initialement cette liste, est donc modifié.

Quels points de la liste ont été modifiés ?

  • une nouvelle installation produisant exclusivement de l’électricité et ne recevant aucun quota gratuit est ajoutée à cette liste (EDF Centrale de Bellefontaine A),
  • une installation auparavant exclue du système se voit de nouveau affectée des quotas (ArcelorMittal Atlantique et Lorraine – Site de Basse-Indre).

De plus, il est inséré à l’arrêté une nouvelle annexe IV intitulée « installations autres que des installations produisant de l’électricité ne recevant aucun quota gratuit« .

Le présent arrêté modifie également l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits, afin de tenir compte des changements d’exploitants et de dénomination des sociétés.

Il supprime les installations dont l’activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous. Enfin, il prévoit des quotas réduits pour les cessations partielles d’activité et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en cessation partielle d’activité et qui retrouvent en 2014 un niveau d’activité supérieur à celui de 2013, ainsi que des quotas réduits pour deux réductions significatives de capacité.

Enfin, l’annexe III de l’arrêté du 24 janvier 2014 est complétée pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à certaines installations qui ont connu une extension significative de capacité.

Rappel sur la plateforme de déclaration des bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Pour rappel, dans un communiqué du 17 avril 2015, l’Ademe (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) a annoncé la mise en ligne d’une plateforme de déclaration des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Cet outil a pour objectif de simplifier les procédures de déclaration mais également de faciliter la transmission des informations et leur partage, de façon à évaluer les émissions de chaque secteur et ainsi améliorer le dispositif règlementaire.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, JO du 6 août 2015

Site officiel de l’Ademe