Equipement sous pression (ESP) : rectificatif de la directive [EU]

Un rectificatif à la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 a été publié, le 23 juin 2015, par le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Cette directive concerne les équipements sous pression.

Elle est relative à l’harmonisation des législations des États membres, concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (ESP).

Quels sont les changements liés à la nouvelle directive ESP ?

Il s’agit de corriger la date limite jusqu’à laquelle les ESP conformes à l’ancienne directive ESP (97/23/UE du 29 mai 1997) peuvent être mis sur le marché ou en service.

L’échéance du 1er juin 2015 est ainsi repoussée au 19 juillet 2016 (article 48 de la directive 2014/68/UE), s’alignant ainsi sur le délai laissé aux Etats-membres pour la transposition intégrale de la nouvelle directive.

Par ailleurs, le paragraphe 7 de l’article 14 concernant la mise sur le marché d’ESP qui n’auraient pas fait l’objet d’une évaluation de conformité est également rectifié : la dérogation accordée pour les ESP utilisés dans le cadre d’une expérimentation couvre bien l’ensemble des procédures d’évaluation de la conformité (§1 à 6 de l’article, et non pas uniquement §1 à 2).

Rappel réglementaire sur la nouvelle directive ESP

Pour rappel, un arrêté du 13 janvier 2015 met en place un système de télédéclaration de mise en service des équipements sous pression (ESP). En effet, certains ESP présentent des risques particulièrement importants et doivent faire l’objet d’une déclaration de mise en service (DMS) auprès du préfet.

Cet arrêté crée un téléservice permettant de réaliser cette DMS en ligne et en prévoit les modalités, notamment en termes de gestion des données à caractère personnel.

Sources:

Rectificatif à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JOUE L189 du 27 juin 2014 ), JOUE L157 du 23 juin 2015