Transport de marchandises dangereuses (TMD) : les autorisations d’exemptions nationales [EU]

En matière de transport de marchandises dangereuses (TMD), la Commission européenne a pris la décision  2015/974, le 17 juin 2015, d’autoriser les États membres à adopter certaines exemptions à la règlementation. Celles-ci sont applicables au transport de marchandises dangereuses (TMD) et détaillées ci-dessous.

Quelles sont les activités concernées par ces exemptions ?

Pour la France, ces exemptions concernent notamment le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) et le transport par route d’échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses.

Ces autorisations d’exemptions ont une date limite s’échelonnant entre 2019 et 2023 pour la France. Ce texte modifie notamment l’annexe I de la directive 2008/68/CE.

  1. Transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) :

La décision autorise la dérogation prise par la France pour les Dasri relevant du numéro ONU 3291 et lorsque la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

Ces Dasri ont fait l’objet d’une dérogation à l’application des dispositions de l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au TMD par route (article 12 de l’arrêté du 1er juin 2001). A noter, ce texte a été abrogé par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD« ). Toutefois la disposition abrogée qui prévoyait cette dérogation a été reprise à l’article 2.5.1 de l’arrêté du 29 mai 2009.

La date d’expiration de l’autorisation de la Commission européenne est prévue le 30 juin 2021.

2.   Transport de voyageurs et de marchandises dangereuses :

L’arrêté TMD autorise les voyageurs empruntant des véhicules routiers de transport en commun de personnes à emporter sur eux ou dans leurs colis à mains des marchandises dangereuses, autres que celles de la classe 7 (matières radioactives) destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l’exercice de leur profession (annexe I paragraphe 3.1).

En outre, cet arrêté prévoit que seules les dispositions relatives à l’emballage, au marquage et à l’étiquetage des colis prévues aux points 4.1 (Programme de formation), 5.2 (contrôles des transports par route des marchandises dangereuses) et 3.4 (Dispositions spéciales relatives à la classe 1) sont applicables à ce type de colis à mains.

La Commission autorise ces dispositions prises par la France jusqu’au 28 février 2022.

3.  Transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses :

L’arrêté TMD prévoit que le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n’excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 (Exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport) de l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), n’est pas soumis à l’obligation du document de transport (5.4.1).

La Commission autorise cette disposition prévue à l’annexe I, paragraphe 3.2.1 de l’arrêté TMD jusqu’au 28 février 2022.

4.  Transport par route d’échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché :

L’arrêté TMD, qui a été modifié par l’arrêté du 12 décembre 2012, prévoit que les échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses et transportés aux fins d’analyse dans le cadre des activités de surveillance du marché doivent être emballés dans des emballages combinés.

En outre, ces échantillons doivent être conformes aux règles relatives aux quantités maximales par emballage intérieur en fonction de la nature des marchandises dangereuses concernées. Par ailleurs, les emballages extérieurs doivent être notamment conformes aux exigences applicables aux caisses en plastique rigide et munis de la mention « Échantillons destinés à l’analyse« .

L’arrêté TMD précise que lorsque ces dispositions sont respectées, le transport n’est pas soumis aux dispositions de l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE qui renvoie aux annexes A et B de l’ADR.

La Commission souligne que la France a introduit une procédure fondée sur le système applicable aux quantités limitées afin de garantir la sécurité du transport des échantillons contenant des marchandises dangereuses. Comme il n’est pas toujours possible d’appliquer les dispositions du tableau A, la limite quantitative pour l’emballage intérieur a été définie d’une manière plus adaptée aux contraintes opérationnelles.

La date d’expiration de cette autorisation est prévue au 1er janvier 2019.

Rappel réglementaire sur le transport des matières dangereuses.

Pour rappel, dans une décision (UE) 2015/217 du 10 avril 2014, la Commission européenne avait autorisé les Etats membres à adopter certaines nouvelles dérogations pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire, permettant de tenir compte de circonstances nationales particulières. Concernant l’Etat français, aucune nouvelle exemption n’avait été prévue par ce texte. A noter, la date d’expiration des dérogations existantes pour la France était prévue au 30 juin 2015.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Décision d’exécution (UE) 2015/974 de la Commission du 17 juin 2015 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses [notifiée sous le numéro C(2015) 4087], JOUE L157 du 23 juin 2015

http://ec.europa.eu/index_fr.htmrd