Exigences du règlement sur les armoires frigorifiques professionnelles [UE]

Le règlement (UE) 2015/1094 du 5 mai 2015 établit des exigences relatives à l’étiquetage et à la fourniture d’autres informations produit relatives aux armoires frigorifiques professionnelles. Le règlement (UE) 2015/1095 établit quant à lui des exigences d’écoconception applicables à la mise sur le marché de ces armoires, ainsi que des cellules de refroidissement et de congélation rapides. Ils entreront tous deux en vigueur le 28 juillet 2015.

Périmètre d’application et liste d’exemptions prévue par le règlement

Ainsi, le règlement (UE) 2015/1094 s’applique aux armoires frigorifiques professionnelles alimentées sur secteur, y compris celles vendues pour la réfrigération de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux (article premier).

La liste des armoires frigorifiques non concernées par ce règlement est également fixée au même article. Il s’agit notamment des réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs-coffres.

Les obligation : étiquetage conforme aux prescriptions établies par l’annexe III à partir du 1er Juillet 2016 et information des distributeurs via une fiche produit (annexe IV).

  • En vertu de ce règlement, les fournisseurs qui mettent sur le marché des armoires frigorifiques professionnelles auront pour obligation, dès le 1er juillet 2016, d’apposer une étiquette imprimée et conforme aux prescriptions établies par l’annexe III au présent règlement sur chaque armoire frigorifique professionnelle (article 3).
  • Ils devront également mettre une fiche de produit à disposition du distributeur, dont le contenu est défini en annexe IV. Cette étiquette devra être affichée de manière clairement visible par le distributeur sur la face extérieure de l’armoire frigorifique (article 4).
  • De plus, chaque publicité relative à une armoire frigorifique devra retranscrire les informations relatives à la classe d’efficacité énergétique de l’armoire frigorifique (article 4). L’annexe II de ce règlement présente ces classes d’efficacité énergétique propres aux armoires frigorifiques professionnelles, dont la méthode de calcul est fixée à l’annexe VIII.
  • Des dispositions propres à la vente de ces équipements par internet sont prévues aux annexes VI et VII.

 

Quelles exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques ?

Concernant le règlement (UE) 2015/1095, qui établit des exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et aux groupes de condensation, son champ d’application est fixé en son article premier. Les exigences d’écoconception à suivre sont fixées en annexe II. Il s’agit d’exigences relatives à l’efficacité énergétique et à l’information sur le produit. La méthode de calcul de l’efficacité énergétique est fixée en annexe III.

Ces exigences sont rendues obligatoires soit au 1er juillet 2016, soit au 1er juillet 2018, soit au 1er juillet 2015 (voir article 3).

Rappel Réglementaire

 

Pour rappel, le règlement (UE) n° 1253/2014 du 7 juillet 2014 a quant à lui précisé les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation d’une puissance électrique absorbée des ventilateurs supérieure à 30 Kw par flux d’air.

De même, concernant les unités de ventilation résidentielles, le règlement délégué (UE) n° 1254/2014 du même jour a précisé les modalités de leur étiquetage énergétique.

Juriste HSE Red-on-line

Sources: