Réglementation des ERP : Continuité des communications radioélectriques [FR]

Un arrêté du 28 mai 2015 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant du public). Il fixe de nouvelles règles relatives à la continuité des communications radioélectriques dans les ERP (modification de l’article MS 71) et modifie l’instruction n° 250 définissant les modalités de contrôle de ces communications. Ces modifications entreront vigueur le 1er juillet 2015.

Quelles conditions doivent-être remplies par l’exploitant d’un ERP ?

L’article MS 71 :

  • établit désormais que les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile doivent être assurés de la continuité des communications radioélectriques dans toutes les parties des ERP de premier groupe et des parcs de stationnement couverts situées en infrastructure et disposant de plus d’un niveau de sous-sol.
  • définit la continuité de communication radioélectrique comme la capacité de communiquer entre le point d’accès principal des secours et les locaux de l’établissement situés en sous-sols.

A noter, ces dispositions ne sont pas applicables si la surface totale de l’ensemble des niveaux en sous-sol de l’établissement est inférieure à 100m2.

Que faire si les conditions ne sont pas remplies par l’exploitant d’un ERP ?

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exploitant doit alors disposer d’une installation technique fixe permettant d’assurer la continuité de ces communications. Avant toute réalisation, le projet doit être soumis au préfet et doit notamment comporter une description précise de :

  • le service proposé ;
  • la technique mise en oeuvre ;
  • l’innocuité sur le réseau INPT (infrastructure nationale partageable des transmissions réalisée par l’interconnexion des réseaux de base départementaux).

Fréquence des contrôles

Un  organisme agréé est chargé de vérifier la continuité de ces moyens de communications :

  • une fois avant l’ouverture au public de l’établissement ;
  • une fois tous les trois ans si l’établissement est équipé d’une installation technique (passive ou active).

Il doit être remis à l’exploitant un exemplaire de l’attestation des vérifications règlementaires ainsi que le relevé détaillé par niveau, des mesures réalisées dans l’établissement.

Dérogations

Il est désormais prévu que des dérogations totales ou partielles à cette obligation de continuité soient accordées par la sous-commission départementale, en fonction de la nature de l’exploitation de l’établissement mais également du nombre, de l’accessibilité et de la surface des locaux situés en infrastructure.

L’instruction n° 250 définit les modalités de contrôle des communications radioélectriques et notamment :

  • les caractéristiques techniques de l’INPT ;
  • la vérification de la continuité des communications ;
  • les critères de l’attestation de vérifications réglementaires ;
  • les moyens de mise en place d’une installation fixe.

 Rappel Réglementaire

Pour rappel, un arrêté du 29 juillet 2014 a autorisé certains matériels de l’installation de désenfumage dans les établissements recevant du public (ERP) des quatre premières catégories, à ne plus être admis à la marque NF. Pour ce faire, il a modifié l’article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, JO du 17 juin 2015