Produits Chimiques : Adaptation du Code du travail à la classification CLP [FR]

les dispositions du Code du travail en matière de mise sur le marché et d’utilisation des produits chimiques, ont été modifiées par les décrets n° 2015-612 et n° 2015-613 du 3 juin 2015. Ces derniers  transposent la directive 2014/27/UE du 26 février 2014.

Alignement des références santé et sécurité au travail actuelles sur le règlement CLP

Ainsi, les références et la terminologie existantes en matière de santé et de sécurité au travail sont alignées sur le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges). Est également actualisée la réglementation relative à l’interdiction d’affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux.

  • Sont ainsi abrogées ou modifiées toutes les références faites au règlement CLP ou à des arrêtés fixant des règles en matière de classification ou d’étiquetages des produits chimiques, ainsi que les dispositions du Code du travail prévoyant des exigences désormais contenues au sein du règlement CLP : définitions, principes de classement des substances et mélanges, étiquetage et emballage des produits chimiques, utilisation d’une dénomination de remplacement notamment.
  • En matière d’information des travailleurs, une nouvelle exigence est fixée : l’étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux doit indiquer le nom de la ou les substances qu’il contient et les dangers que présente leur emploi (nouvel article R4412-39-1).
  • Toutefois, même si les définitions et critères de classifications des produits chimiques (article R4411-6) et agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) (article R. 4412-60) sont modifiés afin de faire directement référence au règlement CLP, l’ancienne classification du Code du travail reste applicable pour les dispositions concernant la protection des travailleurs (article 2 du décret n° 2015-612 du 3 juin 2015).
  • Par ailleurs, les références aux produits chimiques dont l’utilisation est interdite par les femmes enceintes et allaitant (article D4152-10) et par les jeunes travailleurs (article D4153-17) sont également alignées sur celles du règlement CLP. Toutefois, les dispositions en matière de prévention de l’exposition aux produits chimiques restent applicables aux produits déterminés via l’ancienne classification.

Rappel Réglementaire sur les directives d’harmonisation des dispositions avec le règlement CLP

Pour rappel, la directive 2014/27/UE du 26 février 2014 a modifié quatre directives afin d’harmoniser leurs dispositions avec le règlement CLP, qui a aligné la législation communautaire sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH). Ces modifications concernent la signalisation des produits chimiques, la protection des femmes enceintes ou accouchées et des jeunes travailleurs, la prévention des expositions professionnelles aux produits chimiques dangereux et les agents CMR.

Sources :