Projet de loi Macron : adoption en 1ère lecture par le Sénat [FR]

Le 12 mai 2015, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit projet de loi « Macron »). Un communiqué de presse du Sénat du 11 mai 2015 revient sur les modifications apportées par les travaux parlementaires notamment en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel (IRP), le compte personnel de prévention de la pénibilité et l’électricité d’origine hydroélectrique.

Le Sénat a opéré de nombreuses modifications du texte qui lui a été présenté.

ENVIRONNEMENT

Les certificats de projet

Si l’Assemblée nationale (AN) avait étendu à l’Ile-de-France, l’expérimentation du certificat de projet pour les seuls projets présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, le Sénat quant à lui souhaite également inclure la région Rhône-Alpes. Seraient concernés les projets présentant un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou ceux liés à une telle opération (article 27).

énergies renouvelables

Installations de production d’énergie renouvelable

Le Sénat décide de supprimer l’encadrement des recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable devant la juridiction administrative que l’AN avait souhaité élargir à toutes les installations de production d’énergie renouvelable.

Installations d’élevage soumises à autorisation ou à enregistrement

Le Sénat souhaite modifier le délai de recours des tiers contre les arrêtés d’autorisation ou d’enregistrement. En effet, ce dernier serait réduit et passerait de un an à deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions (article 26 bis A).

Démolition d’une construction sans permis

  • En principe, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut pas être condamné à la démolir parce qu’il a méconnu les règles d’urbanisme. En revanche, la construction peut être détruite si le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative (article L. 480-13 du Code de l’environnement).
  • L’AN souhaitait que la construction dont le permis avait été annulé ne puisse être démolie que dans l’hypothèse où elle se serait située dans certaines zones protégées par le Code de l’environnement, notamment au sein des plans de prévention des risques technologiques ou naturels (PPRT ou PPRN).
  • Le Sénat supprime cette disposition. Ainsi l’article L480-13 du Code de l’environnement ne serait pas modifié.

Antennes relais et ondes électromagnétiques

  • Un statut de « zone fibrée » serait institué quand les réseaux de communication permettraient de déployer des mesures facilitant l’accès vers le très haut débit. La demande d’obtention de ce statut devrait être formulée par l’opérateur du réseau ou par la collectivité qui l’aurait mis en place. Le statut serait attribué par le ministre chargé des communications électroniques après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (article 33 bis A).
  • De plus, il devrait être garanti un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par la fourniture d’informations claires en ce qui concerne la transparence des tarifs et les conditions d’utilisations des services de communication électroniques accessibles au public (article 33 quater).
  • A noter, il serait désormais obligatoire de faire figurer sur les publicités de téléphones mobiles l’accessoire permettant de limiter l’exposition du consommateur aux champs électromagnétiques (article 33 septies).

Gestion des déchets radioactifs

  • La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs serait modifiée et plus particulièrement la date à laquelle les demandes d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde seraient instruites, qui passerait de l’année 2015 à l’année 2017 (article 54 bis AA).
  • La notion de réversibilité d’un stockage en couche profonde géologique abordée à l’article L542-10-1 du Code de l’environnement serait définie comme « la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. Elle permet de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction des choix futurs ».
  • Il serait prévu que des revues de mise en œuvre de ce principe soient assurées tous les 10 ans.
  • A noter, une phase industrielle pilote permettant de garantir le caractère « réversible » et la sûreté de l’installation serait obligatoire dès le début de l’exploitation du centre de stockage (article 54 bis AA).

TGAP

  • Les personnes qui mettent à la consommation en France certaines essences sont redevables d’un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le taux de cette taxe peut être diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France. Or, la part de ces énergies renouvelables, permettant de minorer ce taux, est encadrée. Il est prévu que certains biocarburants peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d’énergie renouvelable.
  • L’article 54 bis, tel que rédigé par l’AN prévoyait que le bénéfice serait limité à 0,35 % des quantités de carburants mis à la consommation l’année considérée pour les biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers dont au moins 0,25 % sont issus des biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers provenant de matières premières animales ou végétales.
  • Or le Sénat supprime ces dispositions. Ainsi, il n’y aurait plus d’indications sur la diminution possible de la TGAP.

Electricité d’origine hydraulique

  • Le Sénat reprend les dispositions mises en place par l’AN selon lesquelles les consommateurs électro-intensifs pourraient bénéficier d’un accès à l’électricité produite par les installations de production hydroélectrique. Néanmoins, le Séant limiterait le volume que ces installations pourraient céder à 40 % de leur production.
  • De plus, la vente de cette électricité devrait couvrir l’ensemble des coûts d’exploitation et d’investissements encourus par le concessionnaire (article 54 quater).

 

SANTÉ & SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Institutions représentatives du personnel (IRP)

  • L’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l’inspection du travail serait supprimée (article 85) et le montant de l’amende du délit d’entrave à la constitution d’une IRP passerait de 3750 euros à 15 000 euros (article 85 bis).
  • De plus, en ce qui concerne l’élection des délégués du personnel, le nombre de salariés obligatoire pour y procéder passerait de 11 à 21. Une procédure transitoire serait mise en place pour les entreprises dont le nombre de salariés dépasserait ce seuil (article 87 A).
  • De même, serait porté de cinquante à cent salariés l’effectif à partir duquel des délégués syndicaux doivent être élus et un comité d’entreprise (CE) ainsi qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mis en place (article 87 B).
  • Le Sénat souhaiterait également que le CE et le CHSCT soient fusionnés au sein d’une instance unique de représentation (article 87 C).

Pénibilité

  • Le Sénat adopte l’article 97 quinquies qui simplifierait le compte personnel de prévention de la pénibilité. En effet, la fiche individuelle qui recense l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité serait supprimée.
  • De plus, trois facteurs de risques professionnels seraient définis dans la loi, il s’agirait du :
  1. travail de nuit ;
  2. travail en équipes successives alternantes ;
  3. travail en milieu hyperbare.

 

TRANSPORTS

  • Un nouvel article 8 nonies serait intégré et établirait que tous les véhicules et appareils agricoles et forestiers, dont la vitesse n’excède pas 40 km/h pourraient être conduits par les personnes titulaires du permis de conduire de catégorie B.
  • Pour rappel, ce projet de loi a été adopté par l’AN le 19 février 2015. A la suite de la 1ère lecture du Sénat, il a été transmis à une commission mixte paritaire chargée de trouver un texte de compromis.

Juriste HSE Red-on-line

Sources: