Travaux dangereux pour les moins de 18 ans : vers un renforcement de la formation à la sécurité pour compenser l’assouplissement des interdictions [FR]

Le 28 avril 2015, le ministère du travail a rappelé que les demandes de dérogation d’affectation des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux dangereux ont été abrogées. Ces demandes sont désormais remplacées par une simple déclaration à l’inspecteur du travail. Le ministère précise qu’une réflexion, menée dans le cadre du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, est en cours concernant le renforcement de la formation à la sécurité avant toute affectation à ces travaux.

Simplification des procédures de dérogations et plus de formation à la sécurité

Le ministre rappelle que les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 ont simplifié les procédures de dérogation à l’interdiction d’affecter des moins de 18 ans à des travaux dangereux. Ainsi, une simple déclaration préalable à cette affectation suffit. Il est rappelé que les dispositions applicables du Code du travail en la matière demeurent en vigueur.

  • Cette déclaration reprend la plupart des mentions que doit comporter l’actuelle demande d’autorisation de déroger.
  • Les simplifications concernent la description précise des machines utilisées par les jeunes, remplacée par une simple mention du type de machines.

Rappel juridique

Pour rappel, le premier texte (décret n° 2015-443) a simplifié la procédure de dérogation applicable en cas de travaux interdits, en permettant la simple déclaration (et non plus l’autorisation) de cette dérogation à l’inspecteur du travail. Le second (décret n° 2015-444) a autorisé la dérogation à l’interdiction du travail en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute et à l’interdiction d’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, en modifiant les articles D4153-30 et D4153-31 du Code du travail.

Sources :

Question parlementaire n°72514 et réponse du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social « jeunes de moins de 18 ans. travaux interdits. conséquences », JO Assemblée nationale du 28 avril 2015.