Taxes HSE / TGAP : rappel de la règlementation applicable pour 2015 [FR]

Le Ministère de l’Economie et des finances rappelle la règlementation applicable, depuis le 1er janvier 2015, dans une circulaire du 3 avril 2015, là l’ensemble des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à l’exception de la composante sur les carburants qui fait l’objet d’une instruction séparée.

TGAP : Quid des demandes de remboursements  ?

La circulaire s’agit d’expliciter les modifications, à partir du 1er avril 2015, des conditions et des délais de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes.

Depuis le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014, les demandes de remboursement doivent être introduites au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe ou du jour d’émission du justificatif de l’exportation, de l’expédition, de la livraison à l’avitaillement ou de l’utilisation du produit.

TGAP : Quel bureau de douane est-il compétent

> Si la taxe a été acquittée avant 2015 :

  • les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes et sur les matériaux d’extraction seront à adresser au bureau de douane dont dépendait le siège social du demandeur à cette période et au bureau de Bordeaux-Mérignac pour les redevables étrangers ;
  • les demandes portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées est à adresser, pour les demandeurs situés dans un département d’outre-mer, au bureau de douane dont dépendait leur siège social à cette période ;
  • les demandes portant sur la taxe sur les lessives, les déchets et les émissions polluantes sont à adresser au bureau de douane de Nice.

> Si la taxe a été acquittée à partir de l’année 2015 :

Si la taxe a été acquittée à partir de l’année 2015, la demande sera à adresser au bureau de Nice.

Déclaration et paiement de la TGAP par voie électronique

Les redevables de la taxes pourront désormais déclarer leur TGAP par voie électronique par le biais de la télé-procédure TGAP accessible sur le portail internet Prodouane (le formulaire cerfa n° 12036 restant utilisable, pour ceux qui le souhaitent, afin d’effectuer la déclaration au format papier).

Cette procédure est également étendue au paiement, puisque les redevables pourront acquitter la taxe par télé-règlement.

En effet, la gestion de l’ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions, lessives, lubrifiants et matériaux d’extraction) sera désormais centralisée à Nice.

 Rappel juridique sur la TGAP

Pour rappel, le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 a fixé les seuils d’assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de sept nouvelles substances nuisibles pour la qualité de l’air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014 – article 33). Le texte s’applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014.