Management de la santé et sécurité au travail : lutte contre le recours abusif aux auto-entrepreneurs pour une meilleure protection des travailleurs [FR]

A l’occasion d’une question parlementaire, la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a rappelé, le 10 mars 2015, la volonté du Gouvernement de renforcer la lutte contre le recours abusif aux auto-entrepreneurs, recours permettant ainsi aux employeurs de s’affranchir des règles protectrices du droit du travail telles que celles relatives à la santé et la sécurité au travail, notamment en matière d’évaluation des risques et de pénibilité.

Management de la santé et sécurité au travail : protection des auto-entrepreneurs

Pour ce faire, le Ministre du Travail a mis en place, dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2013 – 2015, un plan d’action pour 2014 donnant comme priorité « le contrôle du recours à de faux indépendants et du détachement illégal de travailleurs, ainsi que la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous traitants multiples« .

Rappel réglementaire sur le PNLTI

  • Pour rappel, le PNLTI 2013 – 2015 a pour objet de combattre les situations de fraude par une politique de prévention plus efficace, un renforcement des contrôles, une meilleure coordination des corps de contrôle et une plus grande professionnalisation des agents.
  • A noter, « afin d’examiner un premier bilan définitif pour 2013 et provisoire pour 2014 des actions mises en œuvre et de l’atteinte des objectifs fixés par le PNLTI, la commission nationale de lutte contre le travail illégal s’est réunie le 12 février dernier ».

Sources :

Question parlementaire n° 35740 du 13 août 2013 et réponse du Ministère de l’Artisanat, du Commerce et de l’Industrie du 10 mars 2015, Entreprises – Auto-entrepreneurs – Statut, réforme, perspectives