[UE] Nouvelle analyse des HAP : modification de l’annexe XVII du règlement Reach

Le règlement (UE) 2015/326 du 2 mars 2015 modifie l’annexe XVII du règlement Reach (règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) qui liste les substances et leurs utilisations soumises à la procédure de restriction pour limiter la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de substances qui présentent un risque non maîtrisé.

Directive REACH : prise en compte de la nouvelle méthode normalisée 

Cette modification prend en compte la nouvelle méthode normalisée (EN 16143:2013) pour analyser les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) pertinents dans les huiles de dilution.

À titre de rappel, depuis le 1er janvier 2010, les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché, ni utilisées pour la production de pneumatiques ou de parties de pneumatiques, si elles contiennent:

  • plus de 1 mg/kg (0,0001 % en poids) de BaP, ou
  • plus de 10 mg/kg (0,001 % en poids) de la somme de tous les HAP énumérés.

Conditions de respect des limites prévues par le Règlement (UE) 2015/326

Ce règlement prévoit que, jusqu’au 23 septembre 2016, ces limites peuvent être considérées comme respectées si l’extrait d’aromatique polycyclique (CAP), mesuré conformément à la norme IP 346:1998 de l’Institut du pétrole, est inférieur à 3 % en poids, à condition que la conformité avec les limites de BaP et des HAP énumérés ainsi que la corrélation entre ces valeurs mesurées et l’extrait de CAP soient mesurées par le fabricant ou l’importateur tous les six mois ou après chaque changement d’exploitation important.

De plus, la Commission ayant terminé la réévaluation des mesures liées à l’annexe XVII, entrées 51 et 52 relatives aux phtalates et relevant qu’il n’est pas nécessaire que les mesures de restriction applicables à ces phtalates fassent l’objet d’un examen supplémentaire, les points 3 prévoyant une réévaluation sont supprimés.

Rappel juridique :

Pour rappel, dans un communiqué du 10 novembre 2014, l’Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency – Echa) a rappelé les priorités de mise en oeuvre du règlement Reach fixées par son forum d’échange d’information lors de sa dernière réunion plénière.

En effet, à cette occasion, il a été décidé que, dès 2015, le Forum mettrait l’accent sur l’application de la procédure de restriction prévue au titre VIII du règlement Reach, afin de pouvoir réaliser au cours de l’année 2016 les inspections de contrôle nécessaires.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Règlement (UE) 2015/326 de la Commission du 2 mars 2015 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les phtalates, JOUE L58 du 3 mars 2015