Risque chimique & mise sur le marché de produits biocides : 4 nouveaux guides sur le partage des données [UE]

Dans un communiqué du 23 février, l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) annonce la publication d’une nouvelle série de guides pratiques sur le partage des données, donnant des conseils pratiques aux fournisseurs de produits biocides.

Obligation des industriels autorisés à s’inscrire sur la liste (article 95)

  • Ces guides s’inscrivent dans l’obligation faite aux industriels, autorisés à fournir les substances actives approuvées, de s’inscrire sur la liste définie à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
  • En effet, tout produit biocide contenant des substances actives approuvées dont les fournisseurs n’apparaissent pas sur cette liste, ne pourront être mis sur le marché à compter du 1er septembre 2015.

Nouvelles modalités  et adaptation de la règlementation aux exigences européennes

  • Pour mémoire, le décret n°2014-1175 du 13 octobre 2014 a définit les nouvelles modalités d’approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et substances actives biocides.
  • Il a ainsi modifié les articles R. 522-2 à R. 522-47 du Code de l’environnement. Ce texte a adapté la règlementation nationale aux nouvelles prescriptions européennes en matière de produits biocides édictées par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Communiqué de l’Echa, Four new practical guides clarify data sharing under the biocides regulation, du 23 février 2015