Interdiction de fumer : exclusion des cigarettes électroniques [FR]

Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que la cigarette électronique ne peut être assimilée à une cigarette traditionnelle.

Verbalisation non pertinente

A ce titre, la verbalisation d’un particulier, utilisant une cigarette électronique, pour infraction à une interdiction de fumer dans une gare n’est pas pertinente. En effet, les textes encadrant cette infraction sont entrés en vigueur avant l’apparition des cigarettes électroniques et ne leur sont donc pas applicables.

Rappel juridique sur l’e-cigarette

Pour rappel, dans un dossier de presse du 25 septembre 2014, présentant le plan national de réduction du tabagisme (PNRT), le ministère de la santé a annoncé l’interdiction de l’e-cigarette notamment dans tous les lieux de travail clos. Cette interdiction de « vapoter » sera intégrée dans le projet de loi sur la santé qui sera prochainement discutée au Parlement.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 (n° 14-81888)