Bonus écologique : refonte du dispositif en faveur des véhicules hybrides et électriques [FR]

Le dispositif d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique » a été modifié par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014. Les barèmes de l’aide sont recentrés sur les véhicules les plus vertueux.  Un arrêté du même jour fixe la liste des pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de l’aide ainsi que les modalités de gestion.

Liste des critères d’éligibilité

Tout d’abord, le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres est abrogé.

  • L’achat de véhicules thermiques dont les émissions étaient supérieures à 60g était éligible en 2014 à une aide de 150 €. Désormais, seuls les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km sont éligibles à cette aide, qui est réduite à 2000 €, dans la limite de 5 % du coût d’acquisition (contre 3 300 € dans la limite de 8,25 % du coût d’acquisition en 2014 (articles 1 et 3 du décret).
  • Le décret inclut les véhicules gaz-électriques au bonus spécifique destiné aux véhicules hybrides, au même titre que les véhicules essence-électriques et diesel-électriques actuellement aidés. A contrario, il exclut les véhicules n’ayant pas d’autonomie en mode tout électrique car ces véhicules bien qu’homologués comme étant des véhicules hybrides ne présentent en réalité que de très faibles niveaux d’hybridation. Pour cela, est introduit un critère d’éligibilité technique basé sur la puissance maximum sur 30 minutes du moteur électrique, avec un seuil à 10 kW.
  • Le dispositif est applicable à la location de voiture, losque le contrat est d’une durée supérieure ou égale à deux ans. Une majoration du bonus d’un montant de 200 euros s’applique également lorsque l’achat ou la location du véhicule éligible s’accompagne de la destruction d’un véhicule de plus de quinze ans (article 4).
  • L’arrêté précise la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement (article 1) ainsi que les modalités de gestion et d’instruction par l’Agence de services et de paiement (article 3). Il est notamment précisé qu’en cas de dossier incomplet, l’agence en informe par lettre simple le demandeur et l’invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. A défaut de régularisation, la demande d’aide est refusée et l’Agence de services et de paiement en informe le demandeur par lettre simple.

Rappel juridique :

Pour rappel, ce dispositif de bonus écologique complète le malus écologique prévu à l’article 1011 du Code général des impôts. Il est fixé qu’une taxe annuelle est due par les personnes (physiques ou morales) qui détiennent un véhicule de tourisme, l’objectif étant de taxer les voitures particulières les plus polluantes. Le décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 a modifié le calendrier d’émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants initialement fixé au 30 avril de l’année d’imposition. Cette date est désormais reportée de façon définitive, à compter de l’année 2014, au 31 octobre de l’année d’imposition.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :