Accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP : règles applicables au 1er janvier 2015 [FR]

ERP et règles techniques liées à l’accessibilité aux personnes handicapées

Un arrêté du 8 décembre 2014 définit les règles techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes. Ces règles concernent notamment le stationnement, les circulations intérieures verticales (ascenseurs et escaliers), les portes et les sanitaires. Elles s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations de construire, aménager ou modifier déposées à compter du 1er janvier 2015.

Quelles règles sont concernées ?

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces ERP et IOP doivent, dès lors, satisfaire les obligations prévues par l’arrêté. Ces obligations concernent notamment les règles relatives aux :

  • cheminements extérieurs (article 2) ;
  • stationnement automobile (article 3) ;
  • circulations intérieures verticales (article 7) ;
  • revêtements des sols, murs et plafonds (article 9) ;
  • portes, portiques et sas (article 10) ;
  • sanitaires (article 12).

Par ailleurs, l’arrêté précise que des solutions d‘effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors qu’elles satisfont aux mêmes objectifs (article 1er).

Rappel règlementaire

Pour rappel, cette réglementation spécifique pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant a été prévue par le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014. Ce dernier a également apporté des modifications et précisions sur la procédure de dérogation applicable lorsqu’il existe une « disproportion manifeste » entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, JO du 13 décembre 2014