Evolution de la nomenclature des ICPE !

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) évolue par le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014.  Cette évolution de la nomenclature modifie les rubriques 1185 (CFC, halons, et autres carbures et hydrocarbures halogénés), 1310 et 4210 (fabrication, chargement, conditionnement de produits explosifs), 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) et 2760 (Stockage de déchets) de la nomenclature des ICPE.  En conséquence, certaines dispositions du Code de l’environnement et l’annexe I de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE soumises à autorisation sont modifiées. Il s’agit notamment de mettre en cohérence les dispositions règlementaires françaises avec la directive Seveso 3 (directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012) et le règlement F-Gas (règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014).

Modification de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE

La rubrique 2760 est repensée pour :

  • ajouter un seuil Autorisation concernant les installations de stockage temporaire de déchets de mercure métalliques (article 8 du décret) ;
  • sortir le stockage de déchets inertes du régime d’autorisation applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux (annexe II du décret). En effet, désormais, la rubrique comporte quatre seuils (et non plus deux) : les installations de stockages de déchets inertes sont soumises à enregistrement et les installations de stockage de déchets non dangereux  – autres qu’inertes – sont soumises à autorisation.

Le régime applicable aux installations de stockage de déchets dangereux reste inchangé.

Par conséquent, l’article R512-46-21du Code de l’environnement est modifié afin de préciser que les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes, qui sont délivrés pour une durée limitée, doivent fixer (article 3 du décret) :

Ensuite, il convient de relever qu’il a été décidé de ne pas soumettre au mécanisme des garanties financières les installations de stockage de déchets inertes (modification de l’article R516-1 du Code de l’environnement par l’article 4 du décret).

Enfin, les articles R541-66 à R541-75 et R541-80 à R541-82 du Code de l’environnement sont abrogés (article 6 du décret) : ils n’ont en effet plus lieu d’être car les installations de stockage de déchets inertes qu’ils régissaient sont désormais soumises aux règles applicables aux ICPE en général et, en particulier, aux prescriptions applicables aux installations 2760 Enregistrement contenues dans l’arrêté du 12 décembre 2014 paru au Journal Officiel le 14 décembre 2014.

 

Modification de la rubrique 1432 de la nomenclature des ICPE

Un seuil concernant le fioul lourd est ajouté au 1) de la rubrique 1432 : ainsi, lorsque la quantité de fioul lourd stockée en réservoirs manufacturés est supérieure à 25000 tonnes, l’installation est soumise à autorisation avec servitudes d’utilité publique (AS).

En conséquence, l’annexe I de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE soumises à autorisation est modifiée (voir l’arrêté du 12 décembre 2014). Cette modification a pour objet de préciser que les installations suivantes, dans lesquelles sont stockées plus de 2500 tonnes de fioul lourd, sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 10 mai 2000 précité :

  • 1431 : Fabrication industrielle de liquides inflammables ;
  • 1432 : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables ;
  • 1433 : Installations de mélange ou d’emploide liquides inflammables.

Cet arrêté modificatif avait fait l’objet d’une consultation publique en juin 2014.

Pour mémoire, l’arrêté du 10 mai 2000 est abrogé à compter du 1er juin 2015 et remplacé par un arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Modifications d’autres rubriques

L’intitulé de la rubrique 1185 est modifié afin de tenir compte de l’abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 par le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Les alinéas b) du 3. de la rubrique 1310 et b) du 2. de la rubrique 4210 sont modifiés (respectivement annexes I et III du décret) : ainsi, les installations de fabrication d’explosifs en unité mobile soumises à déclaration (quantité de matière active présente dans l’installation inférieure à 100 kgs) ne sont désormais plus contraintes de faire réaliser tous les cinq ans (ou tous les 10 ans si l’installation est couverte par une certification ISO 14001 ou équivalent) un contrôle par un organisme agréé.

A noter, l’arrêté ministériel précisant les precriptions générales applicables aux installations 1310 Déclaration (fabrication de produits explosifs) est paru au Journal Officiel le 14 décembre 2014.

Pour rappel, c’est la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 (dite « directive IED« ) qui est à l’origine des rubriques 3000 de la nomenclature des ICPE alors que c’est la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « directive Seveso 3 ») qui est à l’origine des rubriques 4000 de cette même nomenclature.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :